Signaler un abus

Cloudflare transmet les réclamations concernant les violations du droit d'auteur aux fournisseurs d'hébergement et aux opérateurs de site web. Nous ne traitons donc que les signalements comprenant l'ensemble des informations requises, telles que décrites dans la section 512, alinéa (c) de la DMCA. Afin de garantir le traitement adéquat de votre signalement d'abus lié à une violation du droit d'auteur, votre rapport doit contenir les informations suivantes :

• la signature physique ou électronique (la saisie du nom complet suffit) du détenteur des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ;

• l'identification des droits d'auteur enfreints (par ex., un lien vers l'œuvre originale ou une description claire des contenus concernés par l'infraction supposée) ;

• l'identification du contenu concerné par l'infraction et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Cloudflare de localiser ce contenu sur le site web contrevenant (par ex., un lien vers le site sur lequel figure le contenu concerné par l'infraction) ;

• vos coordonnées, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;

• une déclaration attestant que vous pensez, de bonne foi, que l'utilisation du contenu de la manière mentionnée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la législation en vigueur ; et

• une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé(e), sous peine de parjure, à agir au nom du détenteur des droits d'auteur.

Si vous effectuez un signalement lié notre service CDN et que vous demandez à ce titre la suppression d'un contenu incriminé de notre cache en vertu du DMCA, titre 17 du Code des États-Unis, section 512, alinéa (b), merci d'ajouter un lien vers la décision de justice correspondante ou une preuve de la suppression de ce contenu par le fournisseur d'hébergement initial. Vous pouvez également envoyer la décision de justice ou la preuve de la suppression de ce contenu par le fournisseur d'hébergement initial à l'adresse abusedocuments@cloudflare.com. Votre e-mail doit alors faire référence à votre rapport de signalement d'abus.

Dans les rares cas où nous recevons une réclamation relative au droit d'auteur concernant du contenu stocké de manière permanente par l'intermédiaire des solutions Cloudflare Stream, Cloudflare Pages, Cloudflare Workers, Cloudflare Workers KV ou Cloudflare Images, de telle sorte que Cloudflare en soit le fournisseur d'hébergement, nous vous informerons de notre qualité de fournisseur d'hébergement et suivrons la procédure de suppression décrite dans le DMCA, titre 17 du Code des États-Unis, section 512, alinéa (g). Comme le prévoit cette loi, Cloudflare supprimera ou bloquera l'accès au contenu incriminé que nous hébergeons à réception d'un avis contenant l'ensemble des informations nécessaires décrites ci-dessus. Parallèlement, nous contacterons notre client pour l'informer de l'infraction présumée et de la suppression du contenu ou du blocage de l'accès à ce dernier. Si notre client répond par une notification de contestation signée et indiquant qu'il estime de bonne foi que le contenu n'aurait pas dû être supprimé, nous vous transmettrons cette contestation et vous laisserons 10 jours pour y répondre. En l'absence de notification de votre part dans les 10 jours suivant l'enregistrement de la réclamation déposée à l'encontre de notre client concernant ce contenu, nous restaurerons et rétablirons l'accès à ce dernier.

Vous pouvez envoyer vos courriers physiques à l'adresse suivante :

Cloudflare France : à l'attention du service juridique, 6 place de la Madeleine 75008 Paris

Sachez que si vous procédez à un signalement d'abus par courrier postal, notre réponse n'interviendra qu'après un certain délai et que ce dernier pourrait donc nuire à notre capacité d'agir efficacement.