Cette traduction est fournie à des fins de commodité uniquement et pourrait ne pas refléter le sens du document original en anglais avec exactitude. Le sens des conditions et déclarations énoncées aux présentes est soumis à leurs définitions et interprétations en anglais. En cas de contradiction ou de conflit entre la version anglaise de ce texte et toute traduction, la version anglaise prévaudra.




CONDITIONS D'UTILISATION 
DE L’ABONNEMENT À CLOUDFLARE

En vigueur le 31 août 2021

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule s’entendent au sens qui leur est donné dans le présent article 1, ou à l’article où ils sont utilisés pour la première fois dans les présentes Conditions d'utilisation ou un Bon de commande (le cas échéant).

1.1. « Société affiliée » s’entend de toute personne, société ou autre entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est placée sous contrôle commun avec, une Partie au Contrat à la Date d’entrée en vigueur. Une société ou une autre entité est considérée comme ayant le « contrôle » d’une autre société ou entité si elle possède ou contrôle directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou autre titres de participation de l’autre société ou entité, ou si elle détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou d’influencer les politiques de l’autre société ou entité.

1.2. « Contrat » s’entend du Contrat d’abonnement Entreprise, qui comprend : (a) les présentes Conditions d'utilisation, (b) chaque Bon de commande signé par les deux Parties, (c) l’Addendum relatif à la sécurité de l’information, et (d) les Conditions Supplémentaires propres au Service, le cas échéant, qui sont applicables aux Services achetés par le Client. Dans la mesure où le Client traite des Données personnelles, alors, en plus de ce qui précède, l’ ATD relatif au Client de Cloudflare est incorporé par référence au Contrat d’abonnement Entreprise.

1.3.« Utilisateurs autorisés » s’entend des employés, agents, administrateurs, sous-traitants ou autres représentants du Client et de ses Sociétés affiliées qui sont autorisés à accéder aux Services et à les utiliser, et à administrer l’utilisation de ces Services par le Client et/ou ses Sociétés affiliées.

1.4. « Cloudflare » s’entend de Cloudflare, Inc.

1.5. « Technologie Cloudflare » s’entend du Service, de la Documentation et de toute technologie propriétaire de Cloudflare, y compris, sans limitation, de tous les logiciels, processus, scripts, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, technologies, modèles et dessins et/ou autre matériel ou information technique tangible ou intangible que Cloudflare met à la disposition du Client dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que toutes les mises à jour de ces éléments et tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

1.6. « Client » s’entend du client identifié dans le Bon de commande.

1.7. « Informations de Compte Client » s’entend des informations que le Client fournit lors de l’abonnement au Service, dans les journaux d’audit et les paramètres de compte du Client.

1.8. « Contenu Client » désigne tous les fichiers, logiciels, scripts, images multimédias, graphiques, contenu audio et vidéo, textes, données ou autres objets provenant de, ou transmis ou traités par toute Propriété Internet détenue, contrôlée ou exploitée par le Client ou téléchargés par le Client via le Service, et acheminés vers, transmis par, traités et/ou mis en cache sur ou dans le réseau de Cloudflare, ou transmis ou acheminés de toute autre manière à l’aide du Service par le Client.

1.9. « Données client » désigne collectivement, les Informations de Compte Client, le Contenu Client et les Journaux Client.

1.10. « Retour(s) Client » s’entend des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres retours fournis par le Client concernant le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service.

1.11. « Journaux Client » s’entend de tous les journaux des interactions des Utilisateurs finaux avec les Propriétés Internet du Client et le Service, qui sont mis à la disposition du Client via le tableau de bord du Service ou une autre interface en ligne pendant la Durée par Cloudflare.

1.10. « Support Client et Contrat de niveau de service » ou « SLA » s’entend des conditions du support client standard de Cloudflare et du contrat de niveau de service, comme indiqué à https://www.cloudflare.com/fr-fr/enterprise_support_sla/. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le « Plan standard » défini dans le SLA s’applique.

1.13. « Addendum relatif au traitement des données » or ATD s’entend de l'Addendum relatif au traitement des données de Cloudflare, disponible sur https://www.cloudflare.com/fr-fr/cloudflare-customer-dpa/.

1.14. « Documentation » désigne tous les manuels d'utilisation imprimés et en ligne et autres documents techniques relatifs aux Services mis à la disposition du Client par Cloudflare, tels que mis à jour à tout moment.

1.15. « Date d’entrée en vigueur » s’entend de la date à laquelle les deux Parties ont signé le Bon de commande initial.

1.16. « Utilisateur final » s’entend d’un visiteur tiers des Propriétés Internet du Client et les employés, agents ou sous-traitants du Client qui accèdent au ou utilisent le Service.

1.17. « Lois applicables en matière de protection des données de l’UE et du Royaume-Uni » s’entend de l’ensemble des lois et règlements de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de leurs États membres, de la Suisse et du Royaume-Uni, applicables au traitement des Données personnelles, y compris (le cas échéant), la loi fédérale suisse sur la protection des données, la loi britannique sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

1.18. « Addendum relatif à la sécurité de l’information » s’entend des mesures administratives, techniques et physiques prises par Cloudflare pour protéger les Informations confidentielles, précisées sur hhttps://www.cloudflare.com/fr-fr/security-exhibit/.

1.19. « Durée initiale » s’entend de la durée initiale d’utilisation de tout Service par le Client, qui est spécifiée dans le Bon de commande initial, à compter de la Date de service.

1.20. « Droits de propriété Intellectuelle » s’entend de tous les droits de propriété Intellectuelle connus actuellement ou existant ultérieurement dans le monde entier, y compris : (a) les droits associés aux œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur, les droits sur les moyens de masquage et les droits moraux ; (b) les marques de commerce ou de service ; (c) les secrets d’affaires ; (d) les brevets, droits des brevets, et droits de propriété industrielle ; (e) les droits sur les schémas de configuration, droits sur les dessins et modèles, et autres droits de propriété de quelque nature que ce soit, autres que les signes commerciaux distinctifs et droits similaires ; et (f) l’ensemble des enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions, ou rééditions de ce qui précède.

1.21. « Propriétés Internet » s’entend d’un site Web, y compris de tout sous-domaine de celui-ci, réseau ou toute application connectée à Internet.

1.22. « Lois » s’entend de toutes les lois nationales, étrangères, locales, d’États fédérés et supranationales, y compris, sans limitation, les Lois applicables en matière de protection des données de l’UE et du Royaume-Uni, les règlements et les traités applicables à la Partie concernée.

1.23. « Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes logiques, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents logiciels et programmes malveillants.

1.24. « Données réseau » s’entend de tous les modèles, observations, rapports, analyses, statistiques, bases de données et autres informations créés, compilés, analysés, générés ou dérivés par Cloudflare à partir des données de serveur, de réseau ou de trafic générées par Cloudflare dans le cadre de la fourniture du Service.

1.25. « Bon de commande » s’entend du ou des bons de commande et/ou ordres d’insertion générés par Cloudflare pour les Services en vertu du Contrat.

1.26. « Partie » ou « Parties » s’entend de Cloudflare et/ou du Client, selon le cas.

1.27. « Données personnelles » s’entend de toutes les données définies comme des « données personnelles » en vertu des Lois applicables en matière de protection des données de l’UE et du Royaume-Uni et de toutes les données définies comme des « informations personnelles » en vertu du CCPA.

1.28. « Période de renouvellement » s’entend de chaque période récurrente de douze (12) mois suivant l’expiration de la Durée initiale, à moins qu’une période différente ne soit spécifiée dans le Bon de commande.

1.29. « Service(s) » s’entend des solutions basées sur le cloud de Cloudflare destinées à améliorer les performances, la sécurité et la disponibilité des Propriétés Internet, ainsi que tout logiciel mis à disposition par Cloudflare en relation avec ces services, y compris les kits de développement logiciel et les interfaces de programmation d’application.

1.30 « Date de service » désigne la date de service spécifiée dans le Bon de commande à laquelle Cloudflare mettra les Services spécifiés dans le Bon de commande pertinent à la disposition du Client.

1.31. « Conditions supplémentaires » s’entend des conditions d’utilisation supplémentaires relatives à certains Services Cloudflare précisées sur https://www.cloudflare.com/fr-fr/supplemental-terms/

1.32. « Durée » s’entend de la période commençant à la Date d’entrée en vigueur et s’achevant à l’expiration ou la résiliation du Contrat, et incluant la Durée initiale et toutes les Périodes de renouvellement.

1.33. « Conditions d'utilisation » s’entend des présentes Conditions d’Abonnement à Cloudflare Enterprise.

2. Accès, utilisation et restrictions

2.1. Droits d’accès et d’utilisation. Sous réserve du respect par le Client des conditions générales du Contrat (y compris, sans limitation, de toutes les obligations de paiement), Cloudflare accorde par les présentes au Client et à ses Utilisateurs autorisés un droit d’accès et d’utilisation des Services énumérés dans le ou les Bons de commande et de toute Technologie Cloudflare associée nécessaire pour accéder à ces Services et les utiliser pendant la Durée, uniquement pour les besoins commerciaux internes du Client et dans le strict respect de la Documentation et du Contrat et de toutes autres restrictions ou obligations convenues par écrit entre les Parties. Les éventuelles Sociétés affiliées du Client incluses dans un Bon de commande peuvent accéder aux Services et les utiliser sous réserve des mêmes conditions générales applicables au Client, étant entendu que le Client demeurera responsable du paiement de tous les Frais (tels que définis à l’ article3.1) et du respect de ses obligations d’indemnisation en vertu de l’article 10 (Indemnisation). Le Client veillera à ce que ces Sociétés affiliées respectent le Contrat comme si elles étaient le Client et toute référence au « Client » sera interprétée comme incluant ces Sociétés affiliées. Toute violation du Contrat par une Société affiliée du Client ou leurs Utilisateurs administratifs respectifs, ou d’autres représentants, sera considérée comme une violation du Contrat par le Client et le Client sera responsable de cette violation comme s’il l’avait lui-même commise.

2.2. Droits de propriété. Dans le cadre de la relation entre le Client, Cloudflare et les concédants de licence de Cloudflare, Cloudflare et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur la Technologie Cloudflare. À l’exception des droits limités expressément accordés au Client en vertu des présentes, Cloudflare se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Technologie Cloudflare. Le Client accorde par les présentes et, s’il y a lieu, veille à ce que toutes les Sociétés affiliées accordent à Cloudflare une licence non exclusive, libre de droits, mondiale, cessible, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et perpétuelle pour utiliser ou incorporer dans la Technologie Cloudflare tout Retour Client. Tous les Retours Client sont fournis par le Client « EN L’ÉTAT » sans aucune garantie. Cloudflare®, et tous les autres noms de produit et de service et logos utilisés ou affichés dans ou sur les Services sont des marques déposées ou non déposées de Cloudflare (collectivement, « Marques Cloudflare »), et il est interdit au Client de les utiliser sans l’accord écrit préalable de Cloudflare. Le Client s’interdit de tenter, maintenant ou ultérieurement, de revendiquer des droits sur les Marques Cloudflare ou d’utiliser les Marques Cloudflare pour dénigrer Cloudflare ou les Services ou en donner une fausse image.

2.3. Restrictions et utilisation acceptable. Il est interdit au Client de : (a) modifier le Service ou la Documentation, les copier, ou en créer des œuvres dérivées ; (b) concéder une licence ou une sous-licence (sauf à des Sociétés affiliées) vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, ou mettre le Service à la disposition de tiers de toute autre manière pour une utilisation sur des Propriétés Internet qui ne sont pas détenues et exploitées par le Client ; (c) rétro-concevoir le Service ; (d) interférer avec, ou faire peser une charge excessive sur le Service ou le réseau de Cloudflare d’une manière qui porte ou pourrait porter gravement atteinte aux autres clients ou systèmes internes de Cloudflare ; (e) envoyer ou stocker du contenu transgressif, obscène, menaçant, ou autrement illégal ou délictueux, y compris du contenu qui viole les droits à la protection de la vie privée, par l’intermédiaire du Service ; (f) utiliser le Service en violation des Lois ; (g) envoyer ou stocker un Code malveillant en relation avec le Service ; (h) sonder, scanner ou tester toute vulnérabilité des Services, y compris, sans limitation, effectuer des tests d’intrusion, de résistance ou de charge, notamment en introduisant un logiciel ou des agents ou scripts automatisés, autres que ceux expressément autorisés par la Documentation ou spécifiés dans le Bon de commande, sans l’accord écrit préalable de Cloudflare ; (i) effectuer ou publier des tests ou analyses de performance ou comparatifs en lien avec le Service, à toute fin autre que pour l’usage interne du Client ; ou (j) couvrir ou masquer toute page ou partie du Service via HTML/CSS, un script, ou par tout autre moyen. Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat, Cloudflare peut suspendre ou restreindre temporairement les Services sur avis si le Client viole les points (d) ou (g) ci-dessus et ne remédie pas à cette violation dans un délai raisonnable suivant la réception d’un avis de Cloudflare l’informant de cette violation et lui enjoignant d’y remédier.

2.4. Noms d’utilisateur et mots de passe. Il appartient au Client de protéger la confidentialité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe des Utilisateurs administratifs créés par le Client ou attribués au compte du Client (« Identifiants »), et le Client assume l’entière responsabilité des activités effectuées sous ces Identifiants. Cloudflare se réserve le droit d’annuler les Identifiants dont Cloudflare détermine raisonnablement qu’ils pourraient avoir été utilisés par un tiers non autorisé, auquel cas Cloudflare avisera immédiatement le Client de cette annulation et remplacera rapidement ces Identifiants sur demande. Les Identifiants ne peuvent pas être partagés ni utilisés par plus d’un Utilisateur administratif individuel, mais peuvent être réaffectés à un nouvel Utilisateur administratif. À la résiliation ou à l’expiration du Contrat, tous les Identifiants seront désactivés.

2.5. Produits et services tiers. Le Client peut accéder ou utiliser, à sa seule discrétion, certains produits et services tiers qui interagissent avec les services, y compris, mais sans s'y limiter : les applications tierces trouvées sur la boutique d'applications Cloudflare située à www.cloudflare.com/apps/, les intégrations de services tiers mises à disposition via le tableau de bord ou les API de Cloudflare service, et les produits ou services tiers que le Client autorise à accéder au compte Cloudflare du Client à l'aide d'OAuth ou d'autres informations d'identification (collectivement, « Produits tiers »). Chaque Produit tiers est régi par les conditions d'utilisation, le contrat de licence utilisateur final, les politiques de confidentialité et/ou toutes les autres conditions et politiques applicables du fournisseur tiers. L’accès aux Produits tiers ou leur utilisation par le Client implique uniquement le Client et le fournisseur des Produits tiers concernés. Cloudflare ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les Produits tiers ou les fournisseurs de ceux-ci, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la disponibilité continue, la sécurité et l’intégrité des Produits tiers. Les Produits tiers sont mis à disposition par Cloudflare « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », et Cloudflare peut cesser de les fournir dans la boutique Cloudflare Apps à tout moment sans accorder de remboursement, de crédit ou autre dédommagement au Client. Sauf indication contraire de Cloudflare par écrit, Cloudflare ne saurait être tenue directement ou indirectement responsable, de quelque manière que ce soit, d’un(e) quelconque préjudice, dommage, perte, manque à gagner, de dommages consécutifs, dommages-intérêts spéciaux ou réclamations, découlant de, ou liés à l’installation de l’un des Produits tiers, leur utilisation ou la confiance en leur performance.

2.6. Services bêta. Cloudflare peut mettre à la disposition du Client, à sa demande, des Services non destinés à un environnement de production (« Services bêta »). Tous les Services bêta seront clairement identifiés comme tels dans tout Bon de commande ou tableau de bord du Service. Les Services bêta sont destinés à des fins de test uniquement, et peuvent être utilisés par le Client à son entière discrétion. Cloudflare peut fournir un support pour les Services bêta ou corriger des bogues, défauts ou erreurs dans les Services bêta, mais n’en a pas l’obligation. Que Cloudflare fournisse ou non un support technique pour les Services bêta, le SLA ne s’applique pas aux Services bêta, sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable. Cloudflare peut suspendre ou supprimer les Services bêta (y compris toutes les Données Client stockées dans le cadre des Services bêta) ou l’accès du Client à ceux-ci à tout moment à son entière discrétion, et n’a aucune obligation de les rendre librement accessibles. Le Client comprend que toutes les informations concernant les Services bêta sont des Informations confidentielles de Cloudflare, et s’engage à ne pas divulguer ces informations à moins qu’un Service bêta ne devienne librement accessible, sauf si la loi l’impose, et à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services bêta par le Client. Nonobstant l’article 10.1, Cloudflare décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant des Services bêta ou lié aux Services bêta, y compris toute obligation concernant les Données Client. Toutes les configurations ou Données Client saisies dans les Services bêta, et toutes les personnalisations apportées aux Services bêta par ou pour le Client, pourraient être définitivement perdues.

2.7. Achat par l’intermédiaire d’un Revendeur. Si le Client achète un accès aux Services auprès d’un revendeur ou partenaire agréé de Cloudflare (« Revendeur »), et nonobstant toute stipulation contraire des présentes : (a) en plus du respect du Contrat par le Client, le droit du Client d’accéder à ces Services et de les utiliser est soumis aux conditions générales de l’accord écrit entre le Client et le Revendeur (le « Contrat de revente »), y compris l’obligation du Client de payer à leur date d’exigibilité les Frais au Revendeur ; (b) le Client doit signer tous les Bons de commande directement avec le Revendeur et non avec Cloudflare ; et (c) les conditions générales de l’article 3 (Frais et paiement) ne sont pas applicables entre Cloudflare et le Client et seront au lieu de cela énoncées dans le Contrat de revente. Tous les remboursements, paiements et crédits de service que Cloudflare peut ou doit accorder au Client conformément aux clauses du Contrat, y compris, sans limitation, le SLA, seront accordés par Cloudflare au Revendeur et le Client reconnaît qu’il doit chercher à obtenir lesdits remboursements, paiements et crédits auprès du Revendeur uniquement. En outre, le droit du Client de résilier ou d’annuler son abonnement à tout Service est régi exclusivement par le Contrat de revente. Si le Revendeur cesse à tout moment d’être un Revendeur agréé, y compris en raison d’un défaut de paiement de quelconques Services, l’utilisation continue des Services par le Client peut être subordonnée à la signature par le Client d’un accord écrit pour lesdits Services directement avec Cloudflare, et au paiement des éventuels Frais impayés que le Revendeur n’a pas versés à Cloudflare pour le compte du Client. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier le Contrat ou à prendre des engagements au nom de Cloudflare, et Cloudflare n’est liée par aucune obligation envers le Client autres que celles énoncées dans le Contrat. Cloudflare peut suspendre temporairement ou supprimer la fourniture des Services au Client sur avis si le Revendeur en donne l’instruction écrite.

3. Frais et paiement

3.1. Frais. Le Client paie les montants indiqués dans tous les Bons de commande (collectivement, les « Frais »). Tous les Frais non contestés seront payables à compter de la Date de service. Si le Client conteste tout ou partie des Frais facturés (« Contestation de Frais »), le Client remettra un avis écrit à Cloudflare décrivant de manière appropriée la nature de la Contestation de Frais dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture applicable. Les Parties s’efforceront en toute bonne foi de résoudre la Contestation de frais. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre la Contestation de frais dans les soixante (60) jours suivant la réception par le Client de la facture contestée, les Parties seront libres d’exercer tout recours juridique ou contractuel à leur disposition. À l’exception de ce qui est explicitement prévu aux articles 7.2(b) et 10.1(d), tous les Frais sont non annulables et non remboursables.

3.2. Conditions de paiement. Sauf mention contraire dans un Bon de commande, Cloudflare facture le Client pour les Services une fois par an à l’avance à la Date de service spécifiée dans le ou les Bons de commande respectifs. Chaque facture est payable dès réception par le Client. Si le Client n’a pas payé le montant de la facture dans les trente (30) jours suivant la réception, Cloudflare est en droit de (a) suspendre la fourniture du Service et l’accès du Client au Service jusqu’à ce que tous les montants dus et non contestés soient payés en totalité ; et (b) mandater un tiers pour le recouvrement des montants impayés auprès du Client, si le Client ne paie pas tous les montants dus et non contestés dans les trente (30) jours suivant la notification par Cloudflare du défaut de paiement du Client concernant les montants non contestés. Si le Client rachète ou est racheté par un autre client Cloudflare existant (« Acquéreur Client ») pendant la Durée, les Contrats et Frais applicables au Client et à l’Acquéreur Client demeureront inchangés, sauf accord contraire entre toutes les parties concernées.

3.3. Taxes. Les Frais n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou autres impôts similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, les taxes d’utilisation ou les retenues à la source imposables par toute administration locale, fédérale, régionale ou nationale (qu’elle soit nationale ou étrangère) (collectivement « Taxes »), et ne peuvent pas être réduits pour tenir compte de ces Taxes. Il appartient au Client de payer toutes les Taxes imposées sur les Services fournis en vertu du Contrat. S’il s’avère que Cloudflare a une obligation légale de payer ou de recouvrer des Taxes dont le Client est redevable en vertu du Contrat, le montant approprié sera facturé au Client et payé par le Client, à moins que le Client ne fournisse à Cloudflare une attestation d’exonération fiscale valable délivrée par l’administration fiscale compétente.

4. Obligations de support

Pendant la Durée, Cloudflare fournira des Services et le support technique pour ces Services conformément au SLA. Si Cloudflare n’atteint pas les niveaux de service spécifiés dans le SLA (chacun de ces manquements, un « Manquement au niveau de service »), la seule réparation à laquelle le Client peut prétendre pour tout Manquement au niveau de service est l’octroi par Cloudflare de Crédits de service au Client conformément au SLA, sur demande écrite du Client. Sauf accord contraire écrit explicite, aucun Service que Cloudflare met à la disposition du Client gratuitement ou à des fins d’évaluation, y compris, sans limitation, tout Service bêta, n’est soumis à un(e) quelconque niveau de service ou garantie de performance énoncé(e) dans le SLA.

5. Obligations du Client et responsabilité à l’égard des données

5.1. Obligations générales du client. Le Client : (a) est responsable de la configuration du chiffrement pour toutes les Données Client (à l’exclusion des Informations de Compte Client) qu’il transmet par le biais du Service, (b) prend des mesures commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé au Service, ou toute utilisation non autorisée du Service, (c) notifie rapidement Cloudflare par écrit de tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) au/du Service ou aux/des Identifiants, et (d) est seul responsable des règles définies ou mises en œuvre par le Client (et des erreurs de configuration et pannes associées) et des mesures prises par le Client qui pourraient entraîner un déni de service, des problèmes de disponibilité, ou une dégradation des performances.

5.2. Responsabilité à l’égard des Données Client. À l’exception des Informations de Compte Client, le Client est seul responsable de la conservation de ses propres copies de Données Client. Cloudflare n’a aucune obligation envers le Client de conserver des copies de ces données, et peut supprimer les Données Client à tout moment soixante-douze (72) heures après la saisie de ces Données Client par Cloudflare, à l’exception de toute Information de Compte Client y étant incluse qui est raisonnablement nécessaire au fonctionnement des Services pendant la Durée. HORMIS LES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE CLOUDFLARE EN VERTU DE L’ARTICLE 12.7, CLOUDFLARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE LA SUPPRESSION DE DONNÉES CLIENT.

6. Utilisation des Données Client, des Données relatives aux menaces et des Données réseau par Cloudflare

6.1. Le fonctionnement normal des Services nécessite la transmission de Données Client à travers le réseau de Cloudflare. Le Contrat ne transfère ni ne confère à Cloudflare ou à un tiers aucun droit, titre ou intérêt sur ou dans les Données Client, ni aucun Droit de propriété intellectuelle associé, à l’exception d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et mondial (y compris pour stocker, copier, transmettre et afficher) uniquement tel qu’autorisé par le Contrat et si nécessaire pour fournir les Services, qui est révocable conformément aux clauses du Contrat. Si Cloudflare traite pour le compte du Client des Données Client qui comprennent des Données personnelles, Cloudflare traitera ces Données personnelles conformément à l’ATD.

6.2. Cloudflare conserve tous les droits, titres et intérêts sur/dans les Données réseau, et est en droit d’utiliser les Données réseau pour fournir, maintenir, développer et améliorer ses Services. Cloudflare peut surveiller et inspecter le trafic sur le réseau Cloudflare, y compris tous les journaux associés, si nécessaire pour exécuter les Services et pour dériver et compiler les Données relatives au réseau. Si les Données relatives au réseau comprennent des Données personnelles, Cloudflare traitera ces Données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Cloudflare peut utiliser et conserver les Informations de Compte client pour des finalités commerciales liées au Contrat et dans la mesure où elles sont nécessaires au respect d’obligations légales de Cloudflare (y compris, pour des finalités d’audit et de lutte contre la fraude).

7. Garanties et clauses de non-responsabilité

7.1. Garanties mutuelles. Chaque Partie garantit qu’elle est habilitée à conclure le Contrat et que, dans le cadre de son exécution du Contrat et/ou de son utilisation des Services, elle se conformera à toutes les Lois, y compris, sans limitation, les Lois relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou de Données personnelles.

7.2. Garantie limitée. Cloudflare garantit au Client que le Service sera pour l’essentiel conforme à la Documentation, dans des conditions d’utilisation et circonstances normales. Si le Client informe Cloudflare d’une violation de la garantie précédente, Cloudflare : (a) corrigera la non-conformité dans le Service, ou (b) accordera au Client un crédit ou un remboursement d’une partie des Frais payés par le Client pour le Service non conforme qui reflète fidèlement (selon l’appréciation raisonnable de Cloudflare) la valeur réduite du Service non conforme. Un Manquement de niveau de service ne constitue pas une violation de la présente Garantie limitée et est couvert exclusivement par le SLA. Ce qui précède constitue l’unique réparation à laquelle le Client peut prétendre en cas de violation de la présente garantie limitée.

7.3. Garanties supplémentaires de Cloudflare. Cloudflare garantit que pendant la Durée initiale et chaque Période de renouvellement : (a) le fonctionnement du Service ne sera pas substantiellement restreint ; et (b) à sa connaissance, le Service ne contient pas de Code malveillant, et Cloudflare n’introduira pas sciemment de Code malveillant. Cloudflare peut temporiser, retirer ou remplacer tout Service ou toute fonctionnalité de celui-ci si la mesure est applicable à tous les clients du Service concerné et à condition que la fonctionnalité du Service ne soit pas substantiellement dégradée. Cloudflare garantit qu’elle a mis en œuvre et maintiendra des mesures administratives, physiques et techniques destinées à protéger les Données Client, qui sont au moins aussi strictes que les pratiques habituelles dans l’industrie, et veillera à ce que toutes ces mesures de protection respectent les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679, ainsi que les conditions générales de l’Addendum relatif au traitement des données, si applicables. Cloudflare garantit qu’elle respecte et continuera à respecter les normes de sécurité énoncées dans l’Addendum relatif à la sécurité de l’information.

7.4. Garanties du Client. Le Client déclare et garantit qu’à sa connaissance, les informations qu’il fournit à Cloudflare concernant son utilisation du réseau et celle de ses Sociétés affiliées (y compris, sans limitation, l’utilisation de la bande passante, le nombre de domaines, la position géographique des utilisateurs et les exigences SSL) afin d’obtenir un devis qui constitue la base du Contrat, sont sincères, exactes et complètes. Le Client déclare et garantit que les Données Client ne contiennent pas de Code malveillant, et que le Client n’introduira pas sciemment de Code malveillant dans le réseau Cloudflare.

7.5. Clause de non-responsabilité. EN DEHORS DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT, CLOUDFLARE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE FIXE AUCUNE CONDITION, ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, ÉCRITE, ORALE, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, PASSÉE OU PRÉSENTE, OU DÉCOULANT DES RAPPORTS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DU SERVICE, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE (EN TOUT OU EN PARTIE). CLOUDFLARE NE PEUT PAS GARANTIR ET NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES ERREURS POURRONT ÊTRE CORRIGÉES, OU QUE LE SERVICE FONCTIONNERA EN CONTINU ET SANS ERREURS.

7.6. Retards Internet. LE SERVICE PEUT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. CLOUDFLARE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES RETARDS, DÉFAILLANCES DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Types de dommages-intérêts. SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, CLOUDFLARE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS DOMMAGES OU FRAIS DUS À UN MANQUE À GAGNER OU À UNE PERTE DE DONNÉES, DE JOUISSANCE, DE FOND COMMERCIAL, DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, OU LE COÛT D’ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION) RÉSULTANT DE OU LIÉS AU CONTRAT OU À L’UTILISATION PAR LE CLIENT DU SERVICE OU D’AUTRES PRODUITS OU SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES, OU SON INCAPACITÉ À LES UTILISER, INDÉPENDAMMENT DU FAIT GÉNÉRATEUR OU DE LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME SI CLOUDFLARE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

8.2. Montant des dommages-intérêts. EN DEHORS DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE CLOUDFLARE ÉNONCÉES À L’ARTICLE 10, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CLOUDFLARE DÉCOULANT DU CONTRAT OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À CLOUDFLARE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE RÉCLAMATION FAITE EN VERTU DU CONTRAT, ET NE PEUT DÉPASSER CE MONTANT. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU CONTRAT N’AUGMENTE PAS LA RESPONSABILITÉ DE CLOUDFLARE. SAUF SI LE DROIT APPLICABLE L’INTERDIT, AUCUNE RÉCLAMATION, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, QUI DÉCOULE DU CONTRAT, NE PEUT ÊTRE FAITE, NI AUCUNE ACTION FONDÉE SUR UNE TELLE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR LE CLIENT PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU CONTRAT. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS DE CLOUDFLARE N’ASSUMENT UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU CONTRAT OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELUI-CI.

9. Règlement informel des litiges

En cas de litiges découlant du Contrat, les Parties tenteront en premier lieu de régler leur différend en toute bonne foi de manière informelle, ou par le biais d’une médiation commerciale, sans avoir besoin de suivre une procédure formelle.

10. Indemnisation

10.1. Par Cloudflare. Cloudflare s’engage à défendre, dédommager et dégager de toute responsabilité le Client et ses concédants de licence, fournisseurs, dirigeants, administrateurs, employés et agents concernant tous les dommages-intérêts, dépens, obligations et frais (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) infligés, subis ou contractés du fait de recours de tiers découlant de, ou basés sur une allégation selon laquelle l’utilisation des Services par le Client porterait atteinte à tout Droit de propriété intellectuelle aux États-Unis. Si une partie quelconque d’un Service auquel le Client est abonné fait l’objet, ou si Cloudflare estime qu’elle est susceptible de faire l’objet, d’une réclamation pour contrefaçon, Cloudflare peut, à son choix : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service ; (b) remplacer le Service par des services non contrefaisants qui ne nuisent pas substantiellement au fonctionnement du Service pour le Client ; (c) modifier le Service afin qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou (d) résilier le Service et accorder un remboursement au prorata des Frais déjà payés par le Client à Cloudflare pour couvrir le reste de la Durée, et dès cette résiliation, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service. Nonobstant ce qui précède, Cloudflare n’a aucune obligation en vertu du présent article 10.1 ou à tout autre titre en ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon fondée sur : (w) toute utilisation du Service non conforme au Contrat ou à la Documentation ; (x) la conformité de Cloudflare aux spécifications uniques du Client exécutées à la demande du Client ; (y) toute utilisation du Service en combinaison avec des produits, équipements, logiciels ou contenus tiers non fournis par Cloudflare ; ou (z) toute modification du Service par toute personne autre que Cloudflare ou ses mandataires. LE PRÉSENT ALINÉA ÉNONCE LES SEULES OBLIGATIONS DE CLOUDFLARE, AINSI QUE LES SEULS RECOURS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS POUR CONTREFAÇON OU APPROPRIATION ILLICITE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

10.2. Par le Client. Le Client s’engage à défendre, dédommager et dégager de toute responsabilité Cloudflare et ses Sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, dirigeants, administrateurs, employés et agents concernant tous les dommages-intérêts, dépens, obligations et frais (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) infligés, subis ou contractés du fait de recours de tiers découlant de ou basés sur : (a) l’utilisation du Service par le Client d’une manière non autorisée par le Contrat ou la Documentation ; (b) les Données Client ou les Propriétés Internet du Client (y compris, sans limitation, les activités ou aspects de celles-ci ou les transactions réalisées sur celles-ci) ; (c) le non-respect des Lois par le Client ; ou (d) le non-paiement par le Client des Taxes imposées par une administration fiscale, comme le prévoit l’article 3.4 (Conditions de paiement).

10.3. Procédure. Les obligations de la Partie indemnisante énoncées ci-dessus sont expressément soumises à chacune des conditions suivantes : (a) la Partie indemnisée informera la Partie indemnisante par écrit dans les meilleurs délais de toute réclamation ou procédure existante ou potentielle, étant entendu toutefois que le défaut d’information de la Partie indemnisante dans les meilleurs délais ne libérera pas celle-ci de ses obligations d’indemnisation, sauf si la Partie indemnisante est gravement lésée par ce défaut d’information ; (b) la Partie indemnisante aura le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de toute réclamation ou procédure judiciaire ; (c) la Partie indemnisée coopérera avec la Partie indemnisante (aux frais de la Partie indemnisante) pour faciliter le règlement ou la défense de/contre toute réclamation ou procédure judiciaire ; et (d) la Partie indemnisante ne réglera aucune réclamation ou procédure judiciaire d’une manière qui aboutit à une reconnaissance de responsabilité par la Partie indemnisée, sans l’accord écrit préalable de la Partie indemnisée.

11. Durée et résiliation

11.1. Durée. Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la Durée initiale spécifiée dans le Bon de commande. À moins qu’une Partie ne notifie par écrit son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins deux (2) mois avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement en cours, le Contrat est renouvelé tacitement pour des Périodes de renouvellement successives par la suite. La signature par les deux Parties de tout Bon de commande conformément au Contrat a pour effet de prolonger la Durée du Contrat en cours qui s’achèvera en même temps que la durée dudit Bon de commande. Le Client reconnaît et convient que si une Société affiliée du Client signe un Bon de commande conformément au Contrat (chacun, une « Commande de Société affili��e »), cette Commande de Société affiliée prolongera la Durée du Contrat en cours en ce qui concerne ladite Société affiliée et le Client. La résiliation d’une Commande de Société affiliée n’emporte pas résiliation du Contrat, étant donné que le Contrat peut être résilié à la demande du Client uniquement en vertu du présent article 11.1 et de l’article 11.2.

11.2. Résiliation. Chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment, par avis écrit adressé à l’autre Partie, si : (a) l’autre Partie a commis une violation substantielle de toute disposition du Contrat, et que cette violation n’est pas remédiable, ou, si elle est remédiable, la Partie défaillante n’y remédie pas dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de l’avis de la Partie non défaillante spécifiant cette violation de manière suffisamment détaillée ; (b) l’autre Partie fait l’objet d’une demande de déclaration de faillite ou de toute autre procédure d’insolvabilité, d’administration judiciaire, de liquidation ou de cession au bénéfice de créanciers ; ou (c) l’autre Partie devient de manière générale incapable de payer ses dettes à l’échéance ou ne les paye pas à l’échéance.

11.3. Effets de la résiliation. Dès l’expiration ou la résiliation du Contrat : (a) le droit du Client d’utiliser le Service et d’y accéder en vertu des présentes Conditions d'utilisation s’éteindra sous réserve de l’article 11.4 ; (b) tous les Identifiants associés aux Utilisateurs administratifs du Client seront désactivés ou rétrogradés à l’offre gratuite de Cloudflare ; (c) le Client cessera immédiatement d’utiliser le Service ; (d) le Client paiera immédiatement tous les Frais impayés dus à Cloudflare jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration ; et (e) chaque Partie restituera ou détruira rapidement, à la demande de l’autre Partie, toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie dans la mesure où cette restitution ou destruction est raisonnablement faisable.Les articles 1 (Définitions), 2.2 (Droits de propriété), 3 (Frais et paiements) (en ce qui concerne les obligations de paiement contractées pendant la Durée), 8 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 11.3 (Effets de la résiliation) et 12 (Général) des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

11.4. Accès aux journaux à la résiliation. Dans les soixante-douze (72) heures suivant l’expiration ou la résiliation de l’accès du Client au Service, Cloudflare déploiera des efforts raisonnables pour continuer à mettre les Journaux Client à la disposition du Client. À l’exception de ce que prévoit le présent article 11.4, à la résiliation du Contrat, le droit du Client d’accéder aux données des journaux ou de les recevoir par l’intermédiaire du Service cessera immédiatement.

12. Généralités

12.1. Droit applicable et tribunal compétent. Le Contrat et toute action qui en découle sont régis par les lois de l’État de Californie, et seront interprétés selon ces lois, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposent l’application du droit de toute autre juridiction. Le Client reconnaît expressément par les présentes la compétence personnelle exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de San Francisco, Californie. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat.

12.2. Respect des Lois. Le Client s’engage à respecter toutes les Lois. Le Client convient qu’il lui appartient de déterminer si l’utilisation du Service est compatible avec le respect de ses propres obligations légales. Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour quelque raison que ce soit si le Client ou une partie qui possède ou contrôle le Client, sont soumis à des sanctions ou figurent sur toute liste de parties interdites ou soumises à des restrictions, y compris, sans limitation, les listes administrées par le gouvernement américain (par ex., la Liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List) et la Liste des étrangers qui contournent les sanctions (Foreign Sanctions Evaders List) du Département du Trésor des États-Unis, et la Liste d’entités (Entity List) du Département du Commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, le Royaume-Uni, ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour exporter ou réexporter toute information ou technologie vers un pays, une personne ou une entité vers lequel/laquelle une telle exportation ou réexportation est soumise à des restrictions ou est interdite. Le Client reconnaît en outre que l’exécution du Contrat peut être soumise à des lois, règles et règlements de lutte contre la corruption américains et non américains. Par conséquent, le Client s’engage à ne faire aucun paiement, y compris des dons caritatifs, d’argent ou de toute chose de valeur, ni à les offrir, promettre ou payer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité (a) afin d’influencer indûment les actes de cette personne ou entité, (b) afin d’inciter cette personne ou entité à user de son influence sur un gouvernement pour obtenir ou conserver un marché, ou (c) afin d’obtenir un avantage indu dans le cadre d’une affaire ou d’un contrat auquel Cloudflare est partie.

12.3. Autonomie des clauses. Si toute disposition du Contrat était, pour quelque raison que ce soit, déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteraient applicables et la disposition nulle ou inapplicable serait réputée modifiée de sorte à être valable et applicable dans la plus large mesure autorisée par la loi. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client convient que l’article 8 (Limitation de responsabilité) restera en vigueur nonobstant la nullité de toute disposition de l’article 7 (Garanties et clauses de non-responsabilité).

12.4. Renonciation. Le fait qu’une Partie renonce à faire appliquer ou ne fasse pas appliquer une disposition du Contrat à une occasion ne saurait être considéré comme une renonciation à l’application de cette disposition ou à toute autre disposition à cette occasion, ni à toute autre occasion.

12.5. Réparations. Les Parties reconnaissent que toute violation réelle ou potentielle des articles 2 (Accès, utilisation et restrictions) ou 12.7 (Informations confidentielles) peut causer un préjudice immédiat et irréparable à la Partie non défaillante, qui ne pourrait être compensé de manière appropriée par des dommages-intérêts et pour lequel une injonction constituerait une réparation appropriée de ladite violation. Si une action en justice est intentée pour faire appliquer le Contrat, la Partie gagnante sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat, frais de justice et autres frais de recouvrement auprès de la Partie perdante, en plus de toute autre réparation que la Partie gagnante pourrait obtenir.

12.6. Incessibilité. Il est interdit au Client de céder, sous-traiter, déléguer ou transférer autrement le Contrat ou ses droits et obligations au titre des présentes, en tout ou en partie, en vertu de la loi ou à tout autre titre, sans obtenir l’accord écrit préalable de Cloudflare, accord que Cloudflare est entièrement libre de refuser, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle de nullité absolue. Toutefois, nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut, moyennant un avis écrit adressé à l’autre Partie, céder le Contrat dans son intégralité sans l’obligation d’obtenir l’accord de l’autre Partie, en cas de fusion, d’acquisition, de restructuration ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Le Contrat lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

12.7. Informations confidentielles. Dans le cadre du Contrat, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations divulguées par une Partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie réceptrice ») qui : (a) si elles sont divulguées par écrit ou par voie électronique, sont marquées comme exclusives ou confidentielles au moment de la divulgation ; (b) si elles sont divulguées oralement, sont identifiées comme exclusives ou confidentielles au moment de cette divulgation, et sont ensuite résumées dans un écrit remis à la Partie réceptrice dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de cette divulgation ; ou (c) sont par nature confidentielles et seraient raisonnablement jugées comme telles, ou sont divulguées ou fournies dans des circonstances indiquant raisonnablement qu’elles sont confidentielles ou exclusives. En outre, les conditions générales du Contrat, les informations non publiques concernant le Service (y compris, sans limitation, la Documentation, tous les logiciels sous-jacents, les interfaces utilisateur, les captures d’écran, les informations sur le réseau Cloudflare, les informations concernant la performance, la capacité ou la conception du Service ou tout code source) et tout Retour Client, sont des Informations confidentielles de Cloudflare. Les Informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. À l’exception des droits spécifiques accordés par le Contrat, y compris si nécessaire pour fournir les Services, la Partie réceptrice s’interdit d’utiliser une quelconque Information confidentielle de la Partie divulgatrice pour son propre compte. La Partie réceptrice protègera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice avec le même soin que celui qu’elle applique à la protection de ses propres informations, et dans tous les cas au moins le degré de soin commercialement raisonnable le plus élevé. La Partie réceptrice s’interdit de divulguer une quelconque Information confidentielle de la Partie divulgatrice à un tiers sans l’accord écrit explicite de la Partie divulgatrice (sauf pour les besoins commerciaux internes de la Partie réceptrice uniquement, aux employés ou consultants qui ont besoin de connaître ces informations et qui sont liés par un accord écrit ou une obligation professionnelle de limiter la divulgation et l’utilisation de ces Informations confidentielles conformément au Contrat, ou si nécessaire pour fournir les Services conformément au Contrat ou comme le permet le Contrat). Les obligations énoncées ci-dessus n’empêcheront pas une Partie de divulguer des Informations confidentielles de l’autre Partie en réponse à une ordonnance ou requête d’un tribunal, d’une administration ou d’un autre organisme public pour autant que la Partie tenue d’effectuer cette divulgation fournisse un préavis raisonnable à l’autre Partie pour lui permettre de contester cette ordonnance ou requête, à moins que ladite Partie ne soit empêchée de le faire par la loi. Les restrictions énoncées dans le présent article 12.7 ne s’appliqueront pas aux identités des Parties, ou à toute Information confidentielle qui : (i) était ou tombe dans le domaine public autrement qu’à la suite d’une violation du Contrat par la Partie réceptrice ; (ii) a été légitimement reçue par la Partie réceptrice sans restriction confidentielle ou exclusive d’un tiers qui a le droit de la divulguer ; (iii) a été développée indépendamment par la Partie réceptrice sans accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni utilisation de ces informations ; (iv) était connue de la Partie réceptrice au moment de la divulgation, sans restriction confidentielle ou exclusive ; (v) a été produite conformément au droit applicable ou à une ordonnance du tribunal, pour autant que la Partie divulgatrice soit informée dans un délai raisonnable de cette loi ou ordonnance et ait la possibilité de tenter d’empêcher ou de limiter ladite production ; ou (vi) a été approuvée par la Partie divulgatrice pour une divulgation sans restriction dans un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de la Partie divulgatrice.

12.8. Force Majeure. Aucun retard dans l’exécution des obligations d’une Partie (à l’exception du paiement des montants dus) ne saurait être considéré comme une violation du Contrat si ce retard est causé par des événements raisonnablement indépendants de la volonté de cette Partie (y compris, par exemple, des conflits de travail, pénuries de matériaux, incendies, tremblements de terre, inondations, ou autres catastrophes naturelles (chacun, un « Événement de force majeure ») pour autant que la Partie retardée déploie des efforts raisonnables, compte tenu des circonstances, pour informer l’autre Partie de l’existence de l’Événement de force majeure et s’efforce de reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

12.9. Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants ; aucune des Parties n’est un mandataire ou un associé de l’autre. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’agir pour le compte de l’autre Partie ou de lier l’autre Partie, et s’interdit de prétendre le contraire auprès d’un tiers.

12.10. Publicité. Sous réserve des directives d’utilisation des marques du Client, le Client accorde à Cloudflare une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour inclure le nom et le logo du Client dans toute liste de clients apparaissant sur ou dans tout(e) site Web, brochure, prospectus, présentation, rapport annuel et tout autre support marketing de Cloudflare. Le Client peut résilier la licence susmentionnée à tout moment après la résiliation du Contrat, en fournissant à Cloudflare un préavis écrit de trente (30) jours, à l’expiration duquel Cloudflare supprimera le nom et le logo du Client de son site Web dans les meilleurs délais et cessera de créer tout nouveau support marketing contenant le nom et le logo du Client. Nonobstant ce qui précède, le droit de Cloudflare de continuer à utiliser tout support marketing pré-imprimé produit avant ladite résiliation restera en vigueur jusqu’à épuisement des stocks de ces supports.

12.11. Avis. Il appartient au Client de mettre à jour les informations qu’il a fournies à Cloudflare, y compris l’adresse e-mail communiquée à Cloudflare pour l’envoi des avis prévus au Contrat. Si la dernière adresse e-mail fournie à Cloudflare par le Client n’est pas valide, ou pour quelque raison que ce soit, ne permet pas d’adresser un avis requis par le Contrat, le Client reconnaît et convient que l’envoi par Cloudflare d’un e-mail à cette adresse constituera néanmoins une notification effective. Tout avis adressé à Cloudflare en vertu du Contrat doit être envoyé au contact de Cloudflare indiqué dans le Bon de commande, avec une copie à legal@cloudflare.com.

12.12. Communications commerciales. Le Client convient que Cloudflare peut envoyer des communications par e-mail aux représentants du personnel du Client afin de transmettre des informations sur les produits et services Cloudflare, y compris des informations promotionnelles sur les produits et services Cloudflare nouveaux ou mis à jour, et les événements Cloudflare. Les représentants du personnel du Client peuvent refuser ces communications individuellement en modifiant leurs préférences pour les communications.

12.13. Restrictions gouvernementales. Si le Client est une agence, un département ou une entité du gouvernement des États-Unis (« Gouvernement »), le Client comprend et convient, que (a) les droits du Client d’utiliser, reproduire, diffuser, modifier ou divulguer la Technologie Cloudflare, ou toute partie de celle-ci, sont soumis à des restrictions en vertu du Règlement fédéral sur les acquisitions (Federal Acquisition Regulation, « FAR ») 12.212 pour les agences civiles et le Supplément défense au Règlement fédéral sur les acquisitions (Defense Federal Acquisition Regulation Supplement, « DFARS ») 227.7202 pour les agences militaires, (b) la Technologie Cloudflare comprend des « logiciels commerciaux » et la « documentation des logiciels commerciaux » au sens respectivement de l’article 12.212 du FAR et de l’article 227.7202 du DFARS, ou leurs dispositions de remplacement, le cas échéant et (c) l’utilisation de la Technologie Cloudflare par toute agence gouvernementale, département ou autre agence du Gouvernement est en outre soumise aux restrictions prévues au Contrat.

12.14. Modification. Cloudflare peut modifier le Contrat à tout moment, à condition d’en informer le Client au moins dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur de toute dite modification. L’utilisation continue du Service par le Client après la date d’entrée en vigueur de la modification pourrait être interprétée par Cloudflare comme une acceptation de la modification par le Client. Chaque version modifiée remplace toute version antérieure du Contrat et régit tous les Services rendus au Client par Cloudflare à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

12.15. Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’accord définitif, complet et exclusif des Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace et regroupe toutes les discussions et tous les accords antérieurs entre les Parties en ce qui concerne cet objet, y compris tous les accords de confidentialité applicables. Sauf dans les cas autorisés par l’article 12.14, aucune modification d’un quelconque droit en vertu du Contrat, ni renonciation à ce droit, n’aura d’effet si elle n’est pas faite au moyen d’un écrit signé par un signataire autorisé du Client et de Cloudflare. Le Contrat peut être signé électroniquement et en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant réputé être un original, mais tous les exemplaires pris ensemble constituant un seul et même contrat. En cas de contradiction entre un Bon de commande et les Conditions d'utilisation, le Bon de commande prévaudra, mais seulement dans les limites de cette contradiction. Sauf accord écrit de Cloudflare, les conditions de tout bon de commande pré-imprimé ou de conditions générales que le Client soumet à Cloudflare et qui contiennent des conditions différentes, contradictoires ou complémentaires à celles du Contrat, sont par les présentes refusées par Cloudflare, et sont nulles et sans effet.

FIN DES CONDITIONS


Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales ou sur tout autre sujet concernant Cloudflare, n’hésitez pas à nous contacter :

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