Date d’effet : 17 janvier 2023

Le présent Accord d'abonnement d'entreprise (l'« Accord ») est conclu par et entre Cloudflare, Inc., une société du Delaware dont le siège social est sis 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107 (« Cloudflare ») et l'entité ou la personne qui accepte le Accord (le « Client »), chacune étant une « Partie » et collectivement les « Parties ». L'Accord entre en vigueur à la première date de la dernière signature des Parties sur le Bon de commande initial (la « Date d'entrée en vigueur »).

1. Définitions

Les termes en majuscules auront la signification qui leur est donnée dans cette Section 1, ou dans la section où ils sont utilisés pour la première fois dans cet Accord.

1.1. « Affilié » nbsp désigne toute personne, société ou autre entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie le contrôle de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou autre participation.

1.2. « Utilisateurs administratifs » désigne les employés, agents, directeurs, entrepreneurs ou autres représentants du Client et de ses Affiliés qui sont autorisés à administrer l'utilisation de ces Services par le Client et/ou ses Affiliés.

1.3.« Technologie Cloudflare » désigne le Service, la Documentation, les Données du réseau et toute technologie propriétaire de Cloudflare, y compris tout logiciel, processus, scripts, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, technologies, données, conceptions et/ou autre matériel ou information technique tangible ou intangible, ainsi que toutes les mises à jour de ceux-ci et tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

1.4. « Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre Partie (la « Partie réceptrice ») qui est étiquetée comme étant exclusive ou confidentielle au moment de la divulgation ou qui, de par sa nature, est confidentielle et serait jugée telle en vertu d'une norme de raisonnabilité, ou qui est divulguée ou fournie dans des circonstances indiquant raisonnablement qu'elle est confidentielle ou exclusive. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont développées indépendamment par la Partie réceptrice ; (b) sont légitimement données à la Partie réceptrice par un tiers sans obligation de confidentialité ; (c) étaient connues de la Partie réceptrice au moment de la divulgation, sans restriction de confidentialité ou de propriété ; ou (d) deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice.

1.5. « Informations de Compte Client » s’entend des informations que le Client fournit lors de l’abonnement au Service, dans les journaux d’audit et les paramètres de compte.

1.6. « Contenu Client » désigne tous les fichiers, logiciels, scripts, images multimédias, graphiques, contenu audio et vidéo, textes, données ou autres objets provenant de, ou transmis ou traités par toute Propriété Internet détenue, contrôlée ou exploitée par le Client ou téléchargés par le Client via le Service, et acheminés vers, transmis par, traités et/ou mis en cache sur ou dans le réseau de Cloudflare, ou transmis ou acheminés de toute autre manière à l’aide du Service par le Client.

1.7. « Données client » désigne collectivement, les Informations de Compte Client, le Contenu Client et les Journaux Client.

1.8 « Journaux Client » s’entend de tous les journaux des interactions des Utilisateurs finaux et Utilisateurs autorisés avec les Propriétés Internet du Client et le Service, qui sont mis à la disposition du Client via le tableau de bord du Service ou une autre interface en ligne pendant la Durée par Cloudflare.

1.9. « Support Client et Contrat de niveau de service » ou « SLA » s’entend des conditions du support client standard et du contrat de niveau de service, comme indiqué à l'adresse https://www.cloudflare.com/fr-fr/enterprise_support_sla/.

1.10.« Dommages » désigne tous (i) les montants de règlement approuvés par la Partie indemnisant ; et (ii) les dommages et les coûts finalement accordés contre la Partie indemnisée par un tribunal de la juridiction compétente.

1.11. « Addendum relatif au traitement des données » ou ATD s’entend de l'Addendum relatif au traitement des données disponible sur https://www.cloudflare.com/fr-fr/cloudflare-customer-dpa/.

1.12. « Documentation » désigne tous les manuels d'utilisation imprimés et en ligne et autres documents techniques relatifs aux Services mis à la disposition du Client par Cloudflare, tels que mis à jour à tout moment.

1.13. « Utilisateur final » s’entend d’un visiteur tiers des Propriétés Internet du Client et les employés, agents ou sous-traitants du Client qui accèdent au ou utilisent le Service.

1.14 Frais désigne tout paiement dû par le Client à Cloudflare en vertu du présent Contrat.

1.15.« Pièce justificative de la sécurité de l'information » désigne la pièce justifiant la sécurisation des informations alors en vigueur à l'adresse https://www.cloudflare.com/security-exhibit/.

11.16. « Durée initiale » désigne la durée initiale d’un Abonnement au(x) Service(s) tel que spécifié dans le Bon de commande initial, à compter de la Date du service.

1.17. « Droits de propriété Intellectuelle » s’entend de tous les droits de propriété Intellectuelle connus actuellement ou existant ultérieurement dans le monde entier, y compris : (a) les droits associés aux œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur, les droits sur les moyens de masquage et les droits moraux ; (b) les marques de commerce ou de service ; (c) les secrets d’affaires ; (d) les brevets, droits des brevets, et droits de propriété industrielle ; (e) les droits sur les schémas de configuration, droits sur les dessins et modèles, et autres droits de propriété de quelque nature que ce soit, autres que les signes commerciaux distinctifs et droits similaires ; et (f) l’ensemble des enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions, ou rééditions de ce qui précède.

1.18. « Propriétés Internet » s’entend d’un site Web, y compris de tout sous-domaine de celui-ci, réseau ou toute application connectée à Internet.

1.19. « Lois » s’entend de toutes les lois nationales, étrangères, locales, d’États fédérés et supranationales, y compris, sans limitation, les Lois applicables en matière de protection des données de l’UE et du Royaume-Uni, les règlements et les traités applicables à la Partie concernée.

1.20. « Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes logiques, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents logiciels et programmes malveillants.

1.21. « Données réseau » s’entend de tous les modèles, observations, rapports, analyses, statistiques, bases de données et autres informations créés, compilés, analysés, générés ou dérivés par Cloudflare à partir des données de serveur, de réseau ou de trafic générées par Cloudflare dans le cadre de la fourniture du Service.

11.22. Bon de commande nbsp désigne un formulaire de commande et/ou un ordre d'insertion pour les Services d'abonnement exécuté par Cloudflare et le Client et régi par le présent Accord.

1.23. « Période de renouvellement » s’entend de chaque période récurrente de douze (12) mois suivant l’expiration de la Durée initiale, à moins qu’une période différente ne soit spécifiée dans le Bon de commande.

1.24. Service(s) nbsp désigne l'ensemble des services et produits Cloudflare répertoriés sur www.cloudflare.com, ainsi que tout logiciel mis à disposition par Cloudflare en relation avec ces services, y compris les kits de développement de logiciels et les interfaces de programmation d'applications.

1.25. Date du service nbsp désigne la date de service spécifiée dans un Bon de commande à laquelle la Durée initiale ou une Durée de renouvellement d'un Abonnement commence.

1.26. « Abonnement » désigne un abonnement aux Services spécifiés dans un ou plusieurs Bons de commande.

1.27. Services d'abonnement désigne les Services commandés par le Client dans le cadre d'un Abonnement tel que spécifié dans un Bon de commande.

1.28. Durée de l'abonnement désigne la période de temps à partir de la Date du service, y compris la Durée initiale et toutes les Durées de renouvellement, jusqu'à l'expiration ou la résiliation d'un Abonnement.

1.29. « Conditions supplémentaires » s’entend des conditions d’utilisation supplémentaires relatives à certains Services Cloudflare précisées sur https://www.cloudflare.com/fr-fr/supplemental-terms/

1.30. « Traitement par un tiers » désigne toute procédure juridique formelle déposée par un tiers non affilié devant un tribunal (y compris une instance arbitrale) ou un tribunal gouvernemental (y compris toute procédure d’appel).

2. Accès, utilisation et restrictions

2.1 Fourniture des Services, Abonnement Pendant la Durée de l'abonnement, le Client peut accéder et utiliser les Services d'abonnement conformément à l'Accord. Le Client peut ajouter des Services supplémentaires à son Abonnement en concluant un Bon de commande pour ces Services supplémentaires. Toutes les conditions énoncées dans un Bon de commande ne s'appliquent qu'aux Services d'abonnement référencés dans ledit Bon de commande.

2.2 Utilisation par des Affiliés Si les Affiliés du Client accèdent et utilisent les Services dans le cadre de l'Abonnement du Client, le Client restera responsable du paiement de tous les Frais et de ses obligations d'indemnisation en vertu de la Section 10 (Indemnisation). Le Client veillera à ce que ces Sociétés affiliées respectent l'Accord comme si elles étaient le Client et toute référence au « Client » sera interprétée comme incluant ces Sociétés affiliées. Toute violation de l'Accord par une Société affiliée du Client ou leurs Utilisateurs administratifs respectifs, ou d’autres représentants, sera considérée comme une violation du Contrat par le Client et le Client sera responsable de cette violation comme s’il l’avait lui-même commise. Si l'Affilié d'un Client et Cloudflare signent un Formulaire de commande distinct déclarant être régi par les conditions du présent Contrat (le Formulaire de commande de l'Affilié), cet Affilié et Cloudflare sont réputés (a) avoir conclu un contrat d'abonnement d'entreprise distinct contenant les conditions du présent Contrat, toute référence au " Client " signifiant uniquement cet Affilié (le Contrat d'Affilié) et (b) le Formulaire de commande de l'Affilié étant régi par ce Contrat d'Affilié.

2.3Restrictions et utilisation acceptable. Le Client ne doit pas : (a) utiliser les Services autrement qu'uniquement à des fins commerciales internes, (b) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou la Documentation ; (c) accorder une licence, une sous-licence (sauf aux Affiliés), vendre, revendre, louer, céder, transférer, distribuer ou mettre le Service à la disposition de tiers ; (d) faire de l'ingénierie inverse du Service ; (e) interférer avec le Service ou le réseau de Cloudflare ou créer une charge excessive sur le Service ou le réseau de Cloudflare d'une manière qui pose ou a le potentiel de poser un préjudice important aux autres clients ou aux systèmes internes de Cloudflare ; (f) envoyer ou stocker des documents contrefaits, obscènes, menaçants ou autrement illégaux ou délictueux, y compris des documents qui violent les droits à la vie privée, par le biais du Service ; (g) utiliser le Service en violation de toute loi ; (h) agir de manière à contourner les limites ou quotas d'utilisation spécifiques au Service ; (i) envoyer ou stocker du Code malveillant en relation avec le Service (j) sonder, analyser ou tester toute vulnérabilité des Services, y compris, sans s'y limiter, effectuer des tests de pénétration, de stress ou de charge, y compris en introduisant des logiciels ou des agents ou scripts automatisés, autres que ceux expressément autorisés par la Documentation ou explicitement définis dans le Bon de commande, sans l'accord écrit préalable de Cloudflare ; ou (k) effectuer ou publier des tests ou analyses de performance ou de référence relatifs au Service, autres que ceux destinés à l'usage interne du Client.

2.4. Identifiants Il appartient au Client de protéger la confidentialité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe attribués au compte du Client (les Identifiants), et le Client assume l’entière responsabilité des activités effectuées sous ces Identifiants. Cloudflare peut désactiver les Identifiants que Cloudflare détermine raisonnablement comme pouvant avoir été utilisés par une partie non autorisée. Cloudflare remplacera rapidement ces Identifiants sur demande. Les Identifiants ne peuvent pas être partagés ou utilisés par plus d'une personne, mais peuvent être réaffectés. À la résiliation ou à l'expiration de l'Abonnement, tous les Identifiants seront désactivés.

2.5. Produits et services tiers.Le Client peut accéder ou utiliser, à sa seule discrétion, certains produits et services tiers qui interagissent avec les services, y compris, mais sans s'y limite: les applications tierces trouvées sur la boutique d'applications Cloudflare située à www.cloudflare.com/apps/, les intégrations de services tiers mises à disposition via le tableau de bord ou les API de Cloudflare service, et les produits ou services tiers que le Client autorise à accéder au compte Cloudflare du Client à l'aide d'OAuth ou d'autres informations d'identification (collectivement,«Produits tiers»). Chaque Produit tiers est régi par les conditions d'utilisation, le contrat de licence utilisateur final, les politiques de confidentialité et/ou toutes les autres conditions et politiques applicables du fournisseur tiers. L’accès aux Produits tiers ou leur utilisation par le Client implique uniquement le Client et le fournisseur des Produits tiers concernés. Cloudflare ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les Produits tiers ou les fournisseurs de ceux-ci, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la disponibilité continue, la sécurité et l’intégrité des Produits tiers. Les Produits tiers sont mis à disposition par Cloudflare « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », et Cloudflare peut cesser de les fournir dans la boutique Cloudflare Apps à tout moment sans accorder de remboursement, de crédit ou autre dédommagement au Client. Sauf indication contraire de Cloudflare par écrit, Cloudflare ne saurait être tenue directement ou indirectement responsable, de quelque manière que ce soit, d’un(e) quelconque préjudice, dommage, perte, manque à gagner, de dommages consécutifs, dommages-intérêts spéciaux ou réclamations, découlant de, ou liés à l’installation de l’un des Produits tiers, leur utilisation ou la confiance en leur performance.

2.6. Services bêta. Cloudflare peut mettre à la disposition du Client, à sa demande, des Services non destinés à un environnement de production (« Services bêta »). Tous les Services bêta seront clairement identifiés comme tels dans tout Bon de commande ou tableau de bord du Service. Les Services bêta sont destinés à des fins de test uniquement, et peuvent être utilisés par le Client à son entière discrétion. Cloudflare peut fournir un support pour les Services bêta ou corriger des bogues, défauts ou erreurs dans les Services bêta, mais n’en a pas l’obligation. Que Cloudflare fournisse ou non un support technique pour les Services bêta, le SLA ne s’applique pas aux Services bêta, sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable. Cloudflare peut suspendre ou supprimer les Services bêta (y compris toutes les Données Client stockées dans le cadre des Services bêta) ou l’accès du Client à ceux-ci à tout moment à son entière discrétion, et n’a aucune obligation de les rendre librement accessibles. Le Client comprend que toutes les informations concernant les Services bêta sont des Informations confidentielles de Cloudflare, et s’engage à ne pas divulguer ces informations à moins qu’un Service bêta ne devienne librement accessible, sauf si la loi l’impose, et à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services bêta par le Client. Nonobstant l’article 10.1, Cloudflare décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant des Services bêta ou lié aux Services bêta, y compris toute obligation concernant les Données Client. Toutes les configurations ou Données Client saisies dans les Services bêta, et toutes les personnalisations apportées aux Services bêta par ou pour le Client, pourraient être définitivement perdues.

2.7 Services en essai (Aperçus). Cloudflare peut parfois proposer gratuitement des versions d’essai des Services (les « Services en essai »). Cloudflare proposera gratuitement au Client chacun de ses Services en essai jusqu’à (a) la fin de la période d’essai gratuit (le cas échéant) pour laquelle le Client s’est inscrit , (b) la Date de paiement, par le Client, desdits services ou (c) la résiliation par Cloudflare du Service en essai, à son entière discrétion, la première de ces options étant retenue.

2.8 Achat par l’intermédiaire d’un Revendeur. Si le Client achète un accès aux Services auprès d’un revendeur ou partenaire agréé de Cloudflare (« Revendeur »), et nonobstant toute stipulation contraire des présentes : (a) en plus du respect du Contrat par le Client, le droit du Client d’accéder à ces Services et de les utiliser est soumis aux conditions générales de l’accord écrit entre le Client et le Revendeur (le « Contrat de revente »), y compris l’obligation du Client de payer à leur date d’exigibilité les Frais au Revendeur ; (b) le Client doit signer tous les Bons de commande directement avec le Revendeur et non avec Cloudflare ; et (c) les conditions générales de l’article 3 (Frais et paiement) ne sont pas applicables. Tous les remboursements, paiements et crédits de service que Cloudflare peut ou doit accorder au Client conformément aux clauses du Contrat, y compris, sans limitation, le SLA, seront accordés par Cloudflare au Revendeur et le Client reconnaît qu’il doit chercher à obtenir lesdits remboursements, paiements et crédits auprès du Revendeur uniquement. En outre, le droit du Client de résilier ou d’annuler son abonnement à tout Service est régi exclusivement par le Contrat de revente, dans la mesure ou aucune de ses clauses ne puisse être interprétée comme permettant au revendeur d’offrir quoi que ce soit qui serait en désaccord avec le présent Contrat. Si le Revendeur cesse à tout moment d’être un Revendeur agréé, y compris en raison d’un défaut de paiement de quelconques Services, l’utilisation continue des Services par le Client peut être subordonnée à la signature par le Client d’un accord écrit pour lesdits Services directement avec Cloudflare, et au paiement des éventuels Frais impayés que le Revendeur n’a pas versés à Cloudflare pour le compte du Client. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier le Contrat ou à prendre des engagements au nom de Cloudflare, et Cloudflare n’est liée par aucune obligation envers le Client autres que celles énoncées dans le Contrat. Cloudflare peut suspendre temporairement ou supprimer la fourniture des Services au Client sur avis si le Revendeur en donne l’instruction écrite.

2.9. Modifications. Cloudflare peut apporter des mises à jour et des améliorations commercialement raisonnables aux Services et à la Documentation de temps à autre. Cloudflare peut supprimer, retirer ou remplacer tout Service ou toute fonction de celui-ci à tout moment, à condition que Cloudflare mette à la disposition du Client un Service ou une fonction substantiellement similaire pour le reste de la Durée d’abonnement en cours du Client, sans frais supplémentaires. Si Cloudflare ne peut ou ne veut pas fournir un Service ou une fonction substantiellement similaire, Cloudflare accordera au Client un crédit pour la partie inutilisée de tous les Frais prépayés qui sont attribuables au Service ou à la fonction abandonnée. La présente Section 2.9 (Modifications) ne s’appliquera pas aux modifications apportées aux Services ou aux fonctionnalités par Cloudflare pour se conformer à la loi applicable ou pour traiter un risque de sécurité important.

3. Modalités de paiement

3.1. Facturation et paiement Sauf indication contraire dans un Bon de commande, Cloudflare facturera le Client annuellement et à l’avance pour l’Abonnement. Si le Client ajoute ultérieurement des Services à l’Abonnement, Cloudflare facturera au Client les Frais résultant de cet ajout. Chaque facture sera due et payable dès sa réception par le Client « (Date d’échéance du paiement »). Le paiement peut être effectué par ACH, virement bancaire ou carte de crédit, mais des frais de commodité seront ajoutés à tous les paiements par carte de crédit. Cloudflare peut facturer séparément au Client tous les Frais liés à l’utilisation des Services par le Client dépassant les plafonds d’utilisation définis dans le Bon de commande. La mesure par Cloudflare de l’utilisation des Services par le Client est définitive. L’obligation du Client de payer tous les Frais est non résiliable et, sauf disposition explicite dans le présent Accord, les Frais ne sont pas remboursables. Aucune exigence de formulaire ou exigence d’inclure un numéro de bon de commande sur la facture ou autre ne retarde ou ne limite les obligations du Client de payer tous les Frais non contestés à la date d’échéance du paiement.

3.2. Paiements en retard Après la date d'échéance du paiement, les frais facturés peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, s'il est inférieur) composé quotidiennement à partir de la date d'échéance du paiement jusqu'à ce qu'ils soient payés dans leur intégralité Le Client sera responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) encourues par Cloudflare pour le recouvrement des Frais en souffrance. Si le Client n'a pas payé les Frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la Date d'échéance du paiement, Cloudflare peut (a) suspendre l'accès du Client au Service jusqu'au paiement intégral de tous les Frais non contestés et échus ; et (b) confier le Client à une agence tierce pour recouvrement, si le Client ne paie pas tous les Frais échus non contestés dans un délai de trente (30) jours après que Cloudflare ait notifié au Client le non-paiement de ces Frais échus non contestés.

3.3 Contestation de Frais. Si le Client conteste tout ou partie des Frais facturés («Contestation de Frais»), le Client remettra un avis écrit à Cloudflare décrivant de manière appropriée la nature de la Contestation de Frais dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture applicable. Les Parties s’efforceront en toute bonne foi de résoudre la Contestation de frais. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre la Contestation de frais dans les soixante (60) jours suivant la réception par le Client de la facture contestée, les Parties seront libres d’exercer tout recours juridique ou contractuel à leur disposition.

3.4. Taxes. Les Frais n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou autres impôts similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, les taxes d’utilisation ou les retenues à la source imposables par toute administration locale, fédérale, régionale ou nationale (qu’elle soit nationale ou étrangère) (collectivement «Taxe »), et ne peuvent pas être réduits pour tenir compte de ces Taxes. Il appartient au Client de payer toutes les Taxes imposées sur les Services fournis en vertu du présent Contrat. S’il s’avère que Cloudflare a une obligation légale de payer ou de recouvrer des Taxes dont le Client est redevable en vertu du Contrat, le montant approprié sera facturé au Client et payé par le Client, à moins que le Client ne fournisse à Cloudflare une attestation d’exonération fiscale valable délivrée par l’administration fiscale compétente.

4. Obligations de support

Pendant la Durée de l'abonnement, Cloudflare fournira une assistance pour les Services d'abonnement conformément au SLA. Si Cloudflare n’atteint pas les niveaux de service spécifiés dans le SLA (chacun de ces manquements, un « Manquement au niveau de service »), la seule réparation à laquelle le Client peut prétendre pour tout Manquement au niveau de service est l’octroi par Cloudflare de Crédits de service au Client conformément au SLA, sur demande écrite du Client. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le «Plan standard» défini dans le SLA s’applique. Le SLA ne s'applique pas aux Services que Cloudflare met à la disposition du Client gratuitement ou à titre d'essai, y compris tout Service bêta.

5. Obligations du Client et responsabilité à l’égard des données

5.1. Obligations générales du client. Le Client : (a) est responsable de la configuration du chiffrement pour toutes les Données Client (à l’exclusion des Informations de Compte Client) qu’il transmet par le biais du Service, (b) prend des mesures commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé au Service, ou toute utilisation non autorisée du Service, (c) notifie rapidement Cloudflare par écrit de tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) au/du Service ou aux/des Identifiants, et (d) est seul responsable des règles définies ou mises en œuvre par le Client (et des erreurs de configuration et pannes associées) et des mesures prises par le Client qui pourraient entraîner un déni de service, des problèmes de disponibilité, ou une dégradation des performances.

5.2. Responsabilité à l’égard des Données Client. À l’exception des Informations de Compte Client, le Client est seul responsable de la conservation de ses propres copies de Données Client. Cloudflare n’a aucune obligation envers le Client de conserver des copies de ces données, et peut supprimer les Données Client à tout moment soixante-douze (72) heures après la saisie de ces Données Client par Cloudflare, à l’exception de toute Information de Compte Client y étant incluse qui est raisonnablement nécessaire au fonctionnement des Services pendant la Durée. HORMIS LES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE CLOUDFLARE EN VERTU DE L’ARTICLE 12.7, CLOUDFLARE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE LA SUPPRESSION DE DONNÉES CLIENT.

5.3. Utilisation des Données Client Le fonctionnement normal des Services nécessite la transmission de Données Client à travers le réseau de Cloudflare. Le Contrat ne transfère ni ne confère à Cloudflare ou à un tiers aucun droit, titre ou intérêt sur ou dans les Données Client, ni aucun Droit de propriété intellectuelle associé, à l’exception d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et mondial (y compris pour stocker, copier, transmettre et afficher) uniquement tel qu’autorisé par le Contrat et si nécessaire pour fournir les Services, qui est révocable conformément aux clauses du Contrat. Si Cloudflare traite pour le compte du Client des Données Client qui comprennent des Données personnelles, Cloudflare traitera ces Données personnelles conformément à l' ATD.

5.4. Données réseau Cloudflare conserve tous les droits, titres et intérêts sur/dans les Données réseau, et est en droit d’utiliser les Données réseau pour fournir, maintenir, développer et améliorer ses Services. Cloudflare peut surveiller et inspecter le trafic sur le réseau Cloudflare, y compris tous les journaux associés, si nécessaire pour exécuter les Services et pour dériver et compile les Données relatives au réseau. Si les Données relatives au réseau comprennent des Données personnelles, Cloudflare traitera ces Données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Cloudflare peut utiliser et conserver les Informations de Compte client pour des finalités commerciales liées au Contrat et dans la mesure où elles sont nécessaires au respect d’obligations légales de Cloudflare (y compris, pour des finalités d’audit et de lutte contre la fraude).

Suspension d'urgence Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Cloudflare peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services si Cloudflare estime raisonnablement (a) que l'utilisation des Services par le Client a un impact négatif sur l'utilisation des Services ou du réseau Cloudflare par d'autres clients ; ou (b) qu'une suspension immédiate est nécessaire pour se conformer aux Lois. Cloudflare lèvera une telle suspension lorsque les circonstances donnant lieu à la suspension auront été résolues. À moins que la loi applicable ne l'interdise, Cloudflare informera le client de la base de la suspension.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Droits Propriétaires À l'exception des droits limités expressément énoncés dans le présent accord, celui-ci n'accorde à aucune des parties aucun droit, implicite ou autre, sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. As between the Parties, Customer owns all Intellectual Property Rights in Customer Data, and Cloudflare owns all Intellectual Property Rights in Cloudflare Technology.

6.2 Données relatives au compte Cloudflare peut utiliser et conserver les informations fournies par le Client lors de la souscription aux Services, les journaux d'audit générés lors de l'utilisation des Services et les paramètres du compte du Client à des fins commerciales liées au Contrat, et dans la mesure nécessaire pour répondre aux obligations de conformité légale de Cloudflare (y compris, à des fins d'audit et de lutte contre la fraude).

6.3 Retours Si le Client choisit de fournir des commentaires, des suggestions ou des recommandations pour améliorer les Services (les "Retours"), Cloudflare peut utiliser les commentaires sans restrictions et sans obligations envers le Client.

6.4 Marques Cloudflare®, et tous les autres noms de produit et de service et logos utilisés ou affichés dans ou sur les Services sont des marques déposées ou non déposées de Cloudflare (collectivement, «Marques Cloudflare»), et il est interdit au Client de les utiliser sans l’accord écrit préalable de Cloudflare. Le Client s’interdit de tenter, maintenant ou ultérieurement, de revendiquer des droits sur les Marques Cloudflare ou d’utiliser les Marques Cloudflare pour dénigrer Cloudflare ou les Services ou en donner une fausse image.

Garanties et clauses de non-responsabilité

7.1. Garanties mutuelles. Chaque Partie garantit qu’elle est habilitée à conclure le Contrat et que, dans le cadre de son exécution du Contrat et/ou de son utilisation des Services, elle se conformera à toutes les Lois, y compris, sans limitation, les Lois relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou de Données personnelles (telles que définies dans l'ATD).

7.2. Garantie limitée. Cloudflare garantit au Client que les Services d'abonnement seront matériellement conformes à la Documentation et que Cloudflare n'introduira pas sciemment de Code malveillant dans les Services (la "Garantie limitée"). Si le Client notifie à Cloudflare une violation de la Garantie limitée, Cloudflare : (a) corrigera la non-conformité des Services d'abonnement ; ou (b) accordera au Client un crédit ou un remboursement d'une partie des Frais payés par le Client pour le Service d'abonnement non conforme ou affecté qui reflète équitablement (selon la détermination raisonnable de Cloudflare) la valeur diminuée du Service d'abonnement non conforme ou affecté. Un Manquement de niveau de service ne constitue pas une violation de la présente Garantie limitée et est couvert exclusivement par le SLA. Ce qui précède constitue l’unique réparation à laquelle le Client peut prétendre en cas de violation de la présente Garantie limitée. La Garantie limitée ne s'appliquera pas : (i) à moins que le Client ne fasse une réclamation dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a remarqué la non-conformité pour la première fois ; ou (ii) si la non-conformité a été causée par une mauvaise utilisation, des modifications non autorisées ou des produits, logiciels, services ou équipements de tiers.

7.3. Garanties du Client. Le Client déclare et garantit qu’à sa connaissance, les informations qu’il fournit à Cloudflare concernant son utilisation du réseau et celle de ses Sociétés affiliées (y compris, sans limitation, l’utilisation de la bande passante, le nombre de domaines, la position géographique des utilisateurs et les exigences SSL) afin d’obtenir un devis qui constitue la base du Contrat, sont sincères, exactes et complètes.

7.4. Clause de non-responsabilité. EN DEHORS DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT, CLOUDFLARE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE FIXE AUCUNE CONDITION, ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, ÉCRITE, ORALE, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, PASSÉE OU PRÉSENTE, OU DÉCOULANT DES RAPPORTS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DU SERVICE, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE (EN TOUT OU EN PARTIE). CLOUDFLARE NE PEUT PAS GARANTIR ET NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES ERREURS POURRONT ÊTRE CORRIGÉES, OU QUE LE SERVICE FONCTIONNERA EN CONTINU ET SANS ERREURS. LE SERVICE PEUT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. CLOUDFLARE N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, ÉCHECS DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE CLOUDFLARE.

8. Confidentialité

La Partie réceptrice utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice uniquement dans la mesure où cela est autorisé par le Contrat ou nécessaire pour fournir les Services et utilisera les mêmes normes pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que celles qu'elle accorde à ses propres informations, mais en aucun cas moins qu'un degré de soin commercialement raisonnable. En outre, la partie réceptrice peut divulguer les informations confidentielles à ses sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels (les Représentants) qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté par écrit (ou dans le cas de conseillers professionnels sont autrement tenus) d'en assurer la confidentialité. La Partie réceptrice veillera à ce que ses représentants utilisent les Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire, la Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles conformément à l'ordre ou à l'exigence d'un tribunal, d'une agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental ; à condition que la Partie réceptrice fournisse (a) un préavis raisonnable à la Partie divulgatrice avant une telle divulgation et (b) coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice dans tous les efforts s'opposant à une telle divulgation ; sauf que les paragraphes (a) et (b) ne s'appliquent pas si la Partie réceptrice détermine raisonnablement que le respect des paragraphes (a) et (b) pourrait (i) entraîner une violation de la loi applicable ou (ii) faire obstacle à une enquête gouvernementale. Tout accès ou utilisation non autorisé des informations confidentielles résultant d'une violation de la sécurité ne constitue pas une violation de la présente Section 8.

9. Limitation de responsabilité

8.1. Types de dommages-intérêts. DANS LA MESURE OÙ CELA EST LÉGALEMENT AUTORISÉ, CLOUDFLARE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE POUR TOUTE PERTE DE VENTES, DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE OU D'ACTIVITÉ, DU COÛT D'OBTENTION DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT OU L'UTILISATION PAR LE CLIENT, OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE OU D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE D'UN DÉLIT, D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI CLOUDFLARE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2. Montant des dommages-intérêts. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CLOUDFLARE DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU CONTRAT SERA LIMITÉE ET NE DÉPASSERA PAS DANS L'ENSEMBLE LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À CLOUDFLARE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA PREMIÈRE RÉCLAMATION À SURVENIR EN VERTU DU CONTRAT. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU CONTRAT N’AUGMENTE PAS LA RESPONSABILITÉ DE CLOUDFLARE. SAUF SI LE DROIT APPLICABLE L’INTERDIT, AUCUNE RÉCLAMATION, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, QUI DÉCOULE DU CONTRAT, NE PEUT ÊTRE FAITE, NI AUCUNE ACTION FONDÉE SUR UNE TELLE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR LE CLIENT PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU CONTRAT.

9.3. Exceptions à la limitation de la responsabilité.RIEN DANS LE CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE CLOUDFLARE POUR (A) SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DE LA SECTION 10 OU (B) LES QUESTIONS POUR LESQUELLES LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

10. Indemnisation

10.1. Indemnisation par Cloudflare. Cloudflare défendra le Client et ses Affiliés autorisés à utiliser les Services d'abonnement en vertu du présent Accord, ainsi que leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs, et les indemnisera contre les dommages dans le cadre de procédures de tiers dans la mesure où ils découlent d'une allégation selon laquelle les Services d'abonnement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à la Documentation et au présent Accord, enfreignent tout droit de propriété intellectuelle de tiers aux États-Unis.

10.2. Exclusions d’indemnisation.Cloudflare n’aura aucune obligation en vertu de Section 10. 1 dans la mesure où l’allégation sous-jacente découle de : (a) toute utilisation des Services non conforme au Contrat ou à la Documentation ; (b) la conformité de Cloudflare aux spécifications uniques du Client effectuées à la demande du Client ; (c) toute utilisation des Services en combinaison avec des produits, équipements, logiciels ou contenus tiers non fournis par Cloudflare, sauf si la combinaison est requise par le Contrat ; (d) toute modification des Services par toute personne autre que Cloudflare ou ses agents autorisés ; ou (e) tout Service fourni par Cloudflare gratuitement et les Services Beta

10.3. Indemnisationpar le Client. Le Client défendra Cloudflare et ses Sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, responsables, directeurs, employés et agents et les indemnisera contre les Dommages dans le cadre de procédures de tiers découlant de ou basées sur : (a) l’utilisation par le Client du Service d’une manière non autorisée par le Contrat et la Documentation ; et (b) les Données du Client ou les Propriétés Internet du Client (y compris, sans limitation, toutes les activités ou aspects de celles-ci ou le commerce qui y est effectué).

10.4. Procédure. Les obligations de la Partie indemnisante telles qu'énoncées ci-dessus sont expressément conditionnées à chacun des éléments suivants : (a) la Partie indemnisée informera rapidement et par écrit la Partie responsable de l'indemnisation de toute menace de procédure ou de toute procédure réelle de la part d'un Tiers ; à condition que le défaut de fournir cette notification rapide ne libère pas la Partie responsable de l'indemnisation de ses obligations d'indemnisation, sauf dans la mesure où la Partie responsable de l'indemnisation subit un préjudice important de ce fait ; (b) la Partie indemnisée confiera à la Partie responsable de l'indemnisation le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la partie indemnisée d'une procédure de la part d'un Tiers ; (c) la Partie indemnisée coopérera avec la Partie indemnisante (aux frais de cette dernière) pour faciliter la résolution de toute allégation et le règlement ou la défense de la partie indemnisée d'une Procédure Tierce ; et (d) la Partie indemnisante ne réglera pas la partie indemnisée d'une Procédure Tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée d'une manière qui (x) entraîne une reconnaissance de responsabilité par la Partie indemnisée, (y) exige le paiement de sommes d'argent par la Partie indemnisée, ou (z) exige que la Partie indemnisée prenne ou s'abstienne de prendre une mesure.

10.5. Recours en cas de violation Si Cloudflare estime qu'un Service d'abonnement enfreint des Droits de propriété intellectuelle de tiers, Cloudflare peut, à la discrétion de Cloudflare, en ce qui concerne le Service d'abonnement affecté : (a) procurer au Client le droit de continuer à utiliser le Service ; (b) remplacer le Service par des services non contrefaisants qui n'altèrent pas matériellement la fonctionnalité du Service pour le Client ; (c) modifier le Service afin qu'il devienne non contrefaisant ; ou (d) résilier l'Abonnement au Service affecté et fournir un remboursement au prorata des Frais payés par le Client à Cloudflare pour le reste de la Durée de l'Abonnement au Service affecté.

10.6. Droits et obligations exclusifs À L'EXCEPTION DES DROITS DE RÉSILIATION D'UNE PARTIE ÉNONCÉS À L'ARTICLE 11, LE PRÉSENT ARTICLE 10 ÉNONCE LES OBLIGATIONS UNIQUES ET EXCLUSIVES DE CLOUDFLARE, ET LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION OU DÉTOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

11. Durée et résiliation

11.1. Durée de l’Accord, Expiration. L’Accord entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à sa résiliation ou son expiration conformément à la présente Section 11 (« Durée du Accord »). Sauf résiliation antérieure, le présent accord expire un an après la fin du dernier abonnement régi par le présent accord.

11.2. Durée de l’abonnement, Renouvellement.Sauf si une Partie fournit un avis écrit de son intention de ne pas renouveler un Abonnement au moins deux (2) mois avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en cours, un Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une Durée de renouvellement successive par la suite. L’exécution mutuelle de tout Bon de commande supplémentaire dont la durée se termine après la Durée d’abonnement en cours prolongera la Durée d’abonnement et tous les Services d’abonnement jusqu’à la fin de la durée de ce Bon de commande supplémentaire (« Durée de Bon de commande »). Chaque Durée de Bon de commande est mesurée à partir de la Date de service dudit Bon de commande. Les Services d’abonnement définis dans les Bons de commande précédents seront donc renouvelés dans les quantités définies dans ces Bons de commande précédents et aux prix en vigueur au moment de ce renouvellement.

11.3. Résiliation. Chacune des Parties peut résilier l’Accord à tout moment, par avis écrit adressé à l’autre Partie, si : (a) l’autre Partie a commis une violation substantielle de toute disposition du Accord, et que cette violation n’est pas remédiable, ou, si elle est remédiable, la Partie défaillante n’y remédie pas dans un délai d’un (1)mois suivant la réception de l’avis de la Partie non défaillante spécifiant cette violation de manière suffisamment détaillée ; (b) l’autre Partie fait l’objet d’une demande de déclaration de faillite ou de toute autre procédure d’insolvabilité, d’administration judiciaire, de liquidation ou de cession au bénéfice de créanciers ; ou (c) l’autre Partie devient de manière générale incapable de payer ses dettes à l’échéance ou ne les paye pas à l’échéance.

11.4. Effets de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation d'un Abonnement : (a) le droit du Client d'utiliser et d'accéder aux Services d'Abonnement prend fin ; (b) le Client paiera immédiatement tous les Frais impayés dus à Cloudflare jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration ; et (c) chaque Partie retournera ou détruira rapidement, à la demande de l'autre Partie, toutes les Informations confidentielles de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut conserver toute Information confidentielle qui ne peut pas être renvoyée ou détruite de manière pratique, ainsi qu'une copie de toute Information confidentielle requise pour se conformer à ses exigences internes de tenue de dossiers ou à ses activités d'archivage automatique, à condition que la Section 8 continue de s'appliquer à cette Information confidentielle conservée jusqu'à ce qu'elle soit supprimée ou renvoyée. .

11.4. Accès aux journaux à la résiliation. Dans les soixante-douze (72) heures suivant l’expiration ou la résiliation de l’accès du Client au Service, Cloudflare déploiera des efforts raisonnables pour continuer à mettre les Journaux Client à la disposition du Client. À l’exception de ce que prévoit le présent article 11.4, à la résiliation du Contrat, le droit du Client d’accéder aux données des journaux ou de les recevoir par l’intermédiaire du Service cessera immédiatement.

12. Généralités

12.1. Droit applicable et tribunal compétent. Le Contrat et toute action qui en découle sont régis par les lois de l’État de Californie, et seront interprétés selon ces lois, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposent l’application du droit de toute autre juridiction. Le Client reconnaît expressément par les présentes la compétence personnelle exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de San Francisco, Californie. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat.

12.2. Respect des Lois. Le client convient qu'il est responsable de déterminer si l'utilisation du ou des services répondra aux obligations de conformité individuelles du client et de s'assurer que son utilisation du ou des services est conforme à toutes les lois ainsi qu'à toutes les politiques de confidentialité, tous les accords ou autres obligations que le client peut maintenir ou conclure. Le Client s’interdit d’utiliser le(s) Service(s) pour quelque raison que ce soit si le Client ou une partie qui possède ou contrôle le Client, sont soumis à des sanctions ou figurent sur toute liste de parties interdites ou soumises à des restrictions, y compris, sans limitation, les listes administrées par le gouvernement américain (par ex., la Liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List) et la Liste des étrangers qui contournent les sanctions (Foreign Sanctions Evaders List) du Département du Trésor des États-Unis, et la Liste d’entités (Entity List) du Département du Commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, le Royaume-Uni, ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Le Client s’interdit d’utiliser le ou les Services pour exporter ou réexporter toute information ou technologie vers un pays, une personne ou une entité vers lequel/laquelle une telle exportation ou réexportation est soumise à des restrictions ou est interdite. Le Client reconnaît en outre que l’exécution du Contrat peut être soumise à des lois, règles et règlements de lutte contre la corruption américains et non américains. Par conséquent, le Client s’engage à ne faire aucun paiement, y compris des dons caritatifs, d’argent ou de toute chose de valeur, ni à les offrir, promettre ou payer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité (a) afin d’influencer indûment les actes de cette personne ou entité, (b) afin d’inciter cette personne ou entité à user de son influence sur un gouvernement pour obtenir ou conserver un marché, ou (c) afin d’obtenir un avantage indu dans le cadre d’une affaire ou d’un contrat auquel Cloudflare est partie.

12.3. Autonomie des clauses. Si toute disposition du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteraient applicables et la disposition nulle ou inapplicable serait réputée modifiée de sorte à être valable et applicable dans la plus large mesure autorisée par la loi.

12.4. Renonciation. Le fait qu’une Partie renonce à faire appliquer ou ne fasse pas appliquer une disposition du Contrat à une occasion ne saurait être considéré comme une renonciation à l’application de cette disposition ou à toute autre disposition à cette occasion, ni à toute autre occasion.

12.5. Réparations. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera la capacité de l'une ou l'autre des parties à demander un redressement équitable. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les recours sont cumulatifs et n'excluent pas les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité. Si une action en justice est intentée pour faire appliquer le Contrat, la Partie gagnante sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat, frais de justice et autres frais de recouvrement auprès de la Partie perdante, en plus de toute autre réparation que la Partie gagnante pourrait obtenir.

12.6. Incessibilité. Il est interdit au Client de céder, sous-traiter, déléguer ou transférer autrement le Accord ou ses droits et obligations au titre des présentes, en tout ou en partie, en vertu de la loi ou à tout autre titre, sans obtenir l’accord écrit préalable de Cloudflare, accord que Cloudflare est entièrement libre de refuser, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle de nullité absolue. Toutefois, nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut, moyennant un avis écrit adressé à l’autre Partie, céder le Accord dans son intégralité sans l’obligation d’obtenir l’accord de l’autre Partie, en cas de fusion, d’acquisition, de restructuration ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Si le Client rachète ou est racheté par un autre client Cloudflare existant («Acquéreur Client») pendant la Durée, les Accords et Frais applicables au Client et à l’Acquéreur Client demeureront inchangés, sauf accord contraire entre toutes les parties concernées. Le Accord lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

12.7. Interprétation. Les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n’ont pas d’incidence sur l’interprétation du présent accord ; « y compris » signifie « y compris mais non limité à » ; et « sera » et « devra » ont la même signification. Tous les montants sont indiqués en dollars américains.

12.8. Produits concurrents.Cloudflare améliore constamment ses Services et peut le faire d’une manière qui soit concurrentielle avec les produits, services ou idées du Client, qu’ils aient été partagés ou non avec Cloudflare. Le Client reconnaît que Cloudflare a le droit de fabriquer, d’utiliser, de développer, d’acquérir, d’accorder une licence, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des produits, des logiciels ou des technologies qui remplissent des fonctions identiques ou similaires à celles des produits, des logiciels ou des technologies du Client, ou qui sont en concurrence avec ceux-ci, que le Client peut développer, produire, commercialiser ou distribuer maintenant ou à l’avenir, à condition que, ce faisant, Cloudflare n’enfreigne pas l’article 8 ou ne viole aucun des droits de propriété intellectuelle du Client.

12.9. Force Majeure. Tout retard dans l'exécution des devoirs ou obligations d'une partie (à l'exception du paiement des sommes dues) ne sera pas considéré comme une violation de l'accord si ce retard est causé par des événements échappant au contrôle raisonnable de cette partie (un "Événement de Force Majeure") ; à condition que la partie retardée fasse des efforts raisonnables, dans les circonstances, pour notifier à l'autre partie l'existence de l'événement de Force Majeure et s'efforce de reprendre l'exécution dès que possible.

12.10. Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants ; aucune des Parties n’est un mandataire ou un associé de l’autre. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’agir pour le compte de l’autre Partie ou de lier l’autre Partie, et s’interdit de prétendre le contraire auprès d’un tiers.

12.11. Absence de tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf s’il le stipule expressément.

12.12. Publicité. Sous réserve des directives d’utilisation des marques du Client, le Client accorde à Cloudflare une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour inclure le nom et le logo du Client dans toute liste de clients apparaissant sur ou dans tout(e) site Web, brochure, prospectus, présentation, rapport annuel et tout autre support marketing de Cloudflare. Le Client peut résilier la licence susmentionnée à tout moment après la résiliation du Contrat, en fournissant à Cloudflare un préavis écrit de trente (30) jours, à l’expiration duquel Cloudflare supprimera le nom et le logo du Client de son site Web dans les meilleurs délais et cessera de créer tout nouveau support marketing contenant le nom et le logo du Client. Nonobstant ce qui précède, le droit de Cloudflare de continuer à utiliser tout support marketing pré-imprimé produit avant ladite résiliation restera en vigueur jusqu’à épuisement des stocks de ces supports.

12.13. Avis. L'ensemble des avis peuvent être envoyés par e-mail et seront effectifs lorsqu'ils auront été envoyés comme indiqué dans le présent Article 12.13. Toute notification au Client peut être envoyée à l'adresse électronique désignée par le Client comme administrateur dans le tableau de bord Cloudflare. Il appartient au Client de mettre à jour les informations qu’il a fournies à Cloudflare, y compris l’adresse e-mail communiquée à Cloudflare pour l’envoi des avis prévus au Contrat. Tout avis adressé à Cloudflare en vertu du Contrat doit être envoyé au contact de Cloudflare indiqué dans le Bon de commande, avec une copie à legal@cloudflare.com.

12.14. Communications commerciales. Le Client convient que Cloudflare peut envoyer des communications par e-mail aux représentants du personnel du Client afin de transmettre des informations sur les produits et services Cloudflare, y compris des informations promotionnelles sur les produits et services Cloudflare nouveaux ou mis à jour, et les événements Cloudflare. Les représentants du personnel du Client peuvent refuser ces communications individuellement en modifiant leurs préférences pour les communications.

12.15. Restrictions gouvernementales. Le client comprend et accepte que (a) la Technologie Cloudflare est un " Produit(s) commercial(s) " et/ou un " Service(s) commercial(s) " tel que défini dans FAR 2.101, consistant en un " Logiciel informatique commercial " et une " Documentation de logiciel informatique commercial ", tels que ces termes sont utilisés dans FAR 12.212 ou DFARS 227. 72, selon le cas ; (b) la Technologie Cloudflare est concédée sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis (i) uniquement en tant que Produits commerciaux ou Services commerciaux et (ii) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales des présentes, sauf que toute disposition des présentes qui est inapplicable au Gouvernement des États-Unis ne s'applique pas aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis. (c) cette licence commerciale habituelle est fournie conformément à FAR 12.211 (Données techniques) et FAR 12.212 (Logiciels informatiques), DFARS 252.227-7015 (Données techniques - Articles commerciaux), et/ou DFARS 227.7202-3 (Droits sur les logiciels commerciaux ou la documentation des logiciels informatiques), selon le cas ; et (d) l'utilisation de la Technologie Cloudflare par tout Client est en outre limitée comme indiqué dans les présentes Conditions. Cette disposition s'applique à la place et remplace tout règlement d'acquisition fédéral, supplément au règlement d'acquisition fédéral de la défense, ou toute autre clause ou disposition relative aux droits du gouvernement sur les données techniques, les logiciels informatiques et la documentation des logiciels informatiques.

12.16. Modification. Cloudflare peut modifier le Contrat à tout moment. Sauf indication contraire de Cloudflare, une telle modification entre en vigueur dix (10) jours après que Cloudflare en ait informé le Client. Cloudflare peut fournir un tel avis en publiant un Contrat modifié sur https://www.cloudflare.com/enterpriseterms/ ou via les liens indiqués aux présentes. Les changements requis par les lois seront en vigueur immédiatement. L'utilisation continue par le Client du ou des Service(s) après la prise d'effet de la modification peut être considérée par Cloudflare comme le consentement du Client à la modification. Sauf dans les cas autorisés par l’article 12.16, aucune modification d’un quelconque droit en vertu du Contrat, ni renonciation à ce droit, n’aura d’effet si elle n’est pas faite au moyen d’un écrit signé par un signataire autorisé du Client et de Cloudflare.

12.17. Ordre de préséance de l’Accord ; clauses contradictoires. L’Accord se compose des documents suivants, énumérés dans l’ordre de préséance s’appliquant en cas de conflit entre eux : (1) l’ ATD et tout Accord d’associé commercial entre les parties (le cas échéant) ; (2) l’annexe sur la sécurité des informations ; (3) le reste du présent Accord autre que les conditions supplémentaires et le SLA ; (4) les conditions supplémentaires ; et (5) le SLA. Un Bon de commande aura préséance sur l’Accord uniquement en ce qui concerne les Services d’abonnement énumérés dans ce Bon de commande. L’ordre de préséance énuméré dans les présentes ne s’appliquera que dans la mesure où il y a un conflit

12.18. Survie des clause.Les sections 1 (Définitions), 3(Conditions de paiement),6 (Droits de propriété intellectuelle ; utilisation des données), 8 (Confidentialité), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 11.4 (Effet de la résiliation), et 12 (Généralités) du présent corps principal du Contrat survivront à toute expiration ou résiliation du Contrat.

12.19. Intégralité de l’accord. Le Contrat, qui intègre tous les documents référencés dans les présentes comme s'ils y figuraient intégralement, y compris ceux qui sont référencés par des hyperliens, constitue l'accord final, complet et exclusif des parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace et fusionne toutes les discussions et tous les accords antérieurs, entre les parties en ce qui concerne cet objet, y compris tout accord de non-divulgation applicable. En concluant le présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'aura de droit ou de recours basé sur, toute déclaration, représentation ou garantie (qu'elle soit faite par négligence ou innocemment), sauf celles expressément énoncées dans le présent accord. Après la Date d'entrée en vigueur, Cloudflare peut fournir une URL mise à jour à la place de toute URL figurant dans le présent Contrat. Le Contrat peut être signé électroniquement et en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant réputé être un original, mais tous les exemplaires pris ensemble constituant un seul et même contrat. Sauf accord écrit de Cloudflare, les conditions de tout bon de commande pré-imprimé ou de conditions générales que le Client soumet à Cloudflare et qui contiennent des conditions différentes, contradictoires ou complémentaires à celles du Contrat, sont par les présentes refusées par Cloudflare, et sont nulles et sans effet.

FIN DES CONDITIONS

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales ou sur tout autre sujet concernant Cloudflare, n’hésitez pas à nous contacter :

+1 (650) 319-8930

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101 Townsend St,
San Francisco, CA 94107
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